3223701 Canada inc. c. Wood |
2018 QCRDL 26170 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
404547 22 20180614 G |
No demande : |
2526190 |
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Date : |
31 juillet 2018 |
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Régisseure : |
Anne A. Laverdure, juge administrative |
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3223701 Canada Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Matthew Wood |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2018 au loyer mensuel de 1 500 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement en juillet 2018 et doit 4 500 $, soit le loyer de mai, juin et juillet 2018.
[4] Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
[5] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement[1]. En effet, l’absence du locataire, au moment des tentatives de lui remettre en mains propres la demande, ne peut être retenue contre lui.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 4 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 mai 2018 sur 1 500 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 84 $.
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Anne A. Laverdure |
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Présence(s) : |
la mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
18 juillet 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.