Décision

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Décision

3223701 Canada inc. c. Wood

2018 QCRDL 26170

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

404547 22 20180614 G

No demande :

2526190

 

 

Date :

31 juillet 2018

Régisseure :

Anne A. Laverdure, juge administrative

 

3223701 Canada Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Matthew Wood

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (3 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2018 au loyer mensuel de 1 500 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement en juillet 2018 et doit 4 500 $, soit le loyer de mai, juin et juillet 2018.

[4]      Le locataire ayant quitté le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.

[5]      Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement[1]. En effet, l’absence du locataire, au moment des tentatives de lui remettre en mains propres la demande, ne peut être retenue contre lui.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;


[7]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice 4 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 2 mai 2018 sur 1 500 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 84 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Anne A. Laverdure

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

18 juillet 2018

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1, r. 6.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.