Décision

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Décision

Raymond c. Legault

2014 QCRDL 38538

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

177465 28 20140930 G

No demande :

1588132

 

 

Date :

10 novembre 2014

Régisseure :

Marie-Louisa Santirosi, juge administratif

 

SYLVIE RAYMOND

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

NICOLE LEGAULT

 

RÉAL DROLET

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 520 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le seul signataire au bail est M. Réal Drolet. Mme Legault déclare toutefois le représenter pour les fins de l’audience.

[4]      La réclamation contre Mme Legault est rejetée.

[5]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois d'août 2014. Le logement fut reloué pour le 1er octobre 2014. Il doit 1 040 $, soit le loyer des mois d'août et septembre 2014, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[6]      Le défendeur déclare qu’il a voulu céder le bail, la locatrice n’a pas accepté le cessionnaire car il s’agissait d’une ancienne locataire avec qui, il a un litige.

[7]      Considérant que la locatrice était justifiée de refuser la cession, le locataire est responsable du loyer impayé.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      REJETTE la demande en ce qui concerne Mme Nicole Legault;


[9]      CONSTATE la résiliation du bail par le départ;

[10]   CONDAMNE le locataire Réal Drolet à payer à la locatrice la somme de 1 040 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., plus les frais judiciaires de 79,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie-Louisa Santirosi

 

Présence(s) :

la locatrice

la mandataire du locataire

Date de l’audience :  

5 novembre 2014

 


 

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