Raymond c. Legault |
2014 QCRDL 38538 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Jérôme |
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No dossier : |
177465 28 20140930 G |
No demande : |
1588132 |
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Date : |
10 novembre 2014 |
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Régisseure : |
Marie-Louisa Santirosi, juge administratif |
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SYLVIE RAYMOND |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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NICOLE LEGAULT
RÉAL DROLET |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 520 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le seul signataire au bail est M. Réal Drolet. Mme Legault déclare toutefois le représenter pour les fins de l’audience.
[4] La réclamation contre Mme Legault est rejetée.
[5] La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois d'août 2014. Le logement fut reloué pour le 1er octobre 2014. Il doit 1 040 $, soit le loyer des mois d'août et septembre 2014, plus 8,50 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[6] Le défendeur déclare qu’il a voulu céder le bail, la locatrice n’a pas accepté le cessionnaire car il s’agissait d’une ancienne locataire avec qui, il a un litige.
[7] Considérant que la locatrice était justifiée de refuser la cession, le locataire est responsable du loyer impayé.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] REJETTE la demande en ce qui concerne Mme Nicole Legault;
[9] CONSTATE la résiliation du bail par le départ;
[10] CONDAMNE le locataire Réal Drolet à payer à la locatrice la somme de 1 040 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., plus les frais judiciaires de 79,50 $.
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Marie-Louisa Santirosi |
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Présence(s) : |
la locatrice la mandataire du locataire |
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Date de l’audience : |
5 novembre 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.