Décision

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Décision

Raamcp International Properties Canadian Ltd. c. Bissonnette

2017 QCRDL 17696

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No dossier :

328483 27 20170328 G

No demande :

2211260

 

 

Date :

30 mai 2017

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administrative

 

Raamco International Properties Canadian Ltd

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Martin Bissonnette

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 755 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017, au loyer mensuel de 755 $.

[3]      Le locataire a quitté les lieux loués au cours du mois d’avril 2017 et le logement a été reloué dès le 1er mai 2017.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 1 510 $, soit le loyer des mois de mars et avril 2017.

[5]      La soussignée ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 510 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q. :

-        à compter du 28 mars 2017 sur la somme de 755 $,

-        à compter du 1er avril 2017 sur la somme de 755 $;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 83 $;

[9]      DÉCLARE que la présente décision ne sera exécutoire qu'après l'expiration du délai de 30 jours pour un éventuel appel.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

17 mai 2017

 

 

 


 

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