Raamcp International Properties Canadian Ltd. c. Bissonnette |
2017 QCRDL 17696 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield |
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No dossier : |
328483 27 20170328 G |
No demande : |
2211260 |
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Date : |
30 mai 2017 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administrative |
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Raamco International Properties Canadian Ltd |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Martin Bissonnette |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'éviction du locataire, le recouvrement du loyer d'une somme de 755 $ plus le loyer dû au moment de l'audience, les intérêts et les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017, au loyer mensuel de 755 $.
[3] Le locataire a quitté les lieux loués au cours du mois d’avril 2017 et le logement a été reloué dès le 1er mai 2017.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 1 510 $, soit le loyer des mois de mars et avril 2017.
[5] La soussignée ne juge pas à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 510 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q. :
- à compter du 28 mars 2017 sur la somme de 755 $,
- à compter du 1er avril 2017 sur la somme de 755 $;
[8] CONDAMNE le locataire à payer au locateur les frais judiciaires de 83 $;
[9] DÉCLARE que la présente décision ne sera exécutoire qu'après l'expiration du délai de 30 jours pour un éventuel appel.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
17 mai 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.