Michaud c. Gagné |
2020 QCTAL 4047 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
485094 18 20191004 S |
No demande : |
3050757 |
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Date : |
07 octobre 2020 |
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Devant la juge administrative : |
Mélanie Marois |
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Charles Michaud
Isabelle Beaulieu |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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Onil Gagné |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs Charles Michaud et Isabelle Beaulieu, demandent au Tribunal la résiliation du bail et l’éviction du locataire, Onil Gagné, et de tous les occupants du logement en raison du non-respect d’une ordonnance émise le 22 novembre 2019.
[2] À l'audience, les parties conviennent de l'entente de résiliation de bail suivante, signée le 1er octobre 2020 :
« ATTENDU QUE les parties sont liées par un bail jusqu’au 30 juin 2021 au coût mensuel de 935 $;
ATTENDU QU’une ordonnance a été rendue en date du 22 novembre 2019 par Me Mélanie Marois dans laquelle le locataire avait pris certains engagements;
ATTENDU QUE les parties en la présente quittance désirent régler de façon définitive le litige qui les oppose;
ATTENDU QUE les parties ont convenu de régler le présent dossier à l’amiable;
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. Le préambule fait partie intégrante de la présente;
2. Les parties se sont entendues pour résilier le bail pour le logement situé au [...], à Québec, [...], et ce, en date effective du 30 novembre 2020;
3. Les parties déclarent que tous les termes et conditions de la présente quittance ont été librement discutés, lus, expliqués et bien compris. »
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] ENTÉRINE l'entente reproduite à la présente décision, la DÉCLARE EXÉCUTOIRE et ORDONNE aux parties de s’y conformer.
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Mélanie Marois |
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Présence(s) : |
les locateurs le locataire Me Pierre-Luc Giroux, avocat du locataire |
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Date de l’audience : |
1er octobre 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.