Bissonnette c. St-Jacques |
2018 QCRDL 37693 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
423155 31 20181005 G |
No demande : |
2607300 |
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Date : |
16 novembre 2018 |
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Greffier spécial : |
Me Grégor Des Rosiers |
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Sébastien Bissonnette |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Denise St-Jacques
Robert Langevin |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 675 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2017 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 3 375 $, soit le loyer des mois de juillet (575 $), août, septembre, octobre et novembre 2018, plus 75 $ représentant les frais de la demande.
[5] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 3 375 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 octobre 2018 sur la somme de 2 675 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 75 $.
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Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
5 novembre 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.