Décision

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Décision

Bissonnette c. St-Jacques

2018 QCRDL 37693

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

423155 31 20181005 G

No demande :

2607300

 

 

Date :

16 novembre 2018

Greffier spécial :

Me Grégor Des Rosiers

 

Sébastien Bissonnette

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Denise St-Jacques

 

Robert Langevin

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 675 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2017 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 3 375 $, soit le loyer des mois de juillet (575 $), août, septembre, octobre et novembre 2018, plus 75 $ représentant les frais de la demande.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[8]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 3 375 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 5 octobre 2018 sur la somme de 2 675 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 75 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

5 novembre 2018

 

 

 


 

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