Décision

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Décision

Roy c. Guérin

2014 QCRDL 13660

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier:

139373 37 20140227 G

No demande:

1433779

 

 

Date :

14 avril 2014

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

Véronique Roy

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

François Guérin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le bail qui lie les parties se termine en juin 2014 au loyer mensuel de 630 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit un total de 1 570 $ pour couvrir les loyers dus jusqu'à la date de l’audition. Ces montants sont dus pour une partie ou la totalité des mois de février, mars et avril 2014.

[4]      Le locataire admet devoir cette somme, mais il invoque que ses problèmes de paiement de loyer sont dus à des problèmes personnels.

[5]      Peu importe la raison mentionnée par le locataire, la loi ne permet pas d’exemption pour une situation semblable et le tribunal se doit d’appliquer la loi.

[6]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

[8]      La preuve démontre que la signification de la demande a été faite par huissier.

[9]      La locatrice a donc droit à des frais de signification de 8 $, ainsi que des frais judiciaires de 71 $, pour un total de 79 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]   RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement; sauf si le locataire a acquitté avant la date du présent jugement, la totalité des loyers dus, des intérêts et des frais;


[11]   ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[12]   CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 570 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 février 2014 sur la somme de 310 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

la locatrice

le locataire

Date de l’audience :  

3 avril 2014

 


 

AVIS :
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