Roy c. Guérin |
2014 QCRDL 13660 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier: |
139373 37 20140227 G |
No demande: |
1433779 |
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Date : |
14 avril 2014 |
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Régisseur : |
Marc C. Forest, juge administratif |
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Véronique Roy |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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François Guérin |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Le bail qui lie les parties se termine en juin 2014 au loyer mensuel de 630 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit un total de 1 570 $ pour couvrir les loyers dus jusqu'à la date de l’audition. Ces montants sont dus pour une partie ou la totalité des mois de février, mars et avril 2014.
[4] Le locataire admet devoir cette somme, mais il invoque que ses problèmes de paiement de loyer sont dus à des problèmes personnels.
[5] Peu importe la raison mentionnée par le locataire, la loi ne permet pas d’exemption pour une situation semblable et le tribunal se doit d’appliquer la loi.
[6] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[7] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
[8] La preuve démontre que la signification de la demande a été faite par huissier.
[9] La locatrice a donc droit à des frais de signification de 8 $, ainsi que des frais judiciaires de 71 $, pour un total de 79 $.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] RÉSILIE le bail pour non-paiement de loyer de plus de trois semaines et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement; sauf si le locataire a acquitté avant la date du présent jugement, la totalité des loyers dus, des intérêts et des frais;
[11] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[12] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 570 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 février 2014 sur la somme de 310 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 79 $.
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Marc C. Forest |
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Présence(s) : |
la locatrice le locataire |
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Date de l’audience : |
3 avril 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.