Décision

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Décision

Zanchettin c. Lemieux

2015 QCRDL 5615

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Shawinigan

 

No dossier :

185145 14 20141118 G

No demande :

1622666

 

 

Date :

17 février 2015

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Claude Zanchettin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alexandre Lemieux

 

Janyck Bernard

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (700 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur n’a signifié qu’à M. Alexandre Lemieux seulement.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er mai 2014 au 30 juin 2015 au loyer mensuel de 350 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 1 750 $, soit le loyer des mois d’octobre, novembre, décembre 2015, janvier et février 2015, plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;


[9]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 6e jour de sa date;

[10]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 1 750 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 novembre 2014 sur la somme de 700 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 80 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

6 février 2015

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.