Décision

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Décision

Roberge c. Brière

2021 QCTAL 19060

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Sherbrooke

 

No dossier :

573201 26 20210528 G

No demande :

3259659

 

 

Date :

23 juillet 2021

Devant le juge administratif :

Marc Landry

 

Amélie Roberge

 

Simon Bélanger

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Sylvie Brière

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 131 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais. La demande a été signifiée par huissier le 1er juin 2021.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 615 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2021, à la fin du bail, et qu’elle doit 1 746 $, soit les arriérés de loyer impayés au terme du bail, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la fin du bail;

[6]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 746 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2021, plus les frais de justice de 102 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Landry

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

19 juillet 2021

 

 

 


 

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