Roberge c. Brière |
2021 QCTAL 19060 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
||||||
Bureau dE Sherbrooke |
||||||
|
||||||
No dossier : |
573201 26 20210528 G |
No demande : |
3259659 |
|||
|
|
|||||
Date : |
23 juillet 2021 |
|||||
Devant le juge administratif : |
Marc Landry |
|||||
|
||||||
Amélie Roberge
Simon Bélanger |
|
|||||
Locateurs - Partie demanderesse |
||||||
c. |
||||||
Sylvie Brière |
|
|||||
Locataire - Partie défenderesse |
||||||
|
||||||
D É C I S I O N
|
||||||
[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 131 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais. La demande a été signifiée par huissier le 1er juin 2021.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 615 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2021, à la fin du bail, et qu’elle doit 1 746 $, soit les arriérés de loyer impayés au terme du bail, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la fin du bail;
[6] CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 746 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er juin 2021, plus les frais de justice de 102 $;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
|
|
|
|
|
Marc Landry |
||
|
|||
Présence(s) : |
les locateurs |
||
Date de l’audience : |
19 juillet 2021 |
||
|
|||
|
|||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.