Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Aquilini Properties, l.p. c. Sauve

2014 QCRDL 1238

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

123497 31 20131127 G

No demande:

1371749

 

 

Date :

14 janvier 2014

Régisseure :

Jocelyne Gravel, juge administratif

 

AQUILINI PROPERTIES LP

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Serge Sauve

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par bail du 1er mai 2013 au 30 avril 2014 au loyer mensuel de 720 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de janvier 2014 et doit 5 040 $, soit le loyer des mois de juillet 2013 à janvier 2014.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 5 040 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 27 novembre 2013 sur la somme de 3 600 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 71 $ et de signification de 8 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gravel

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

9 janvier 2014

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.