Décision

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Décision

Immeubles Ratelle et Ratelle inc. c. Brosseau

2017 QCRDL 15553

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Joliette

 

No dossier :

303213 29 20161025 G

No demande :

2110477

 

 

Date :

10 mai 2017

Régisseure :

Linda Boucher, juge administrative

 

Les Immeubles Ratelle et Ratelle Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Robert Brosseau

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er mars 2016 au 28 février 2017 au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 28 février 2018 au loyer mensuel de 510 $.

[3]      La preuve démontre que le locataire doit 310 $, soit le solde du loyer du mois d’avril 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[4]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 310 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er avril 2017, plus les frais judiciaires de 82 $;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Linda Boucher

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

28 avril 2017

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.