Immeubles Ratelle et Ratelle inc. c. Brosseau |
2017 QCRDL 15553 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Joliette |
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No dossier : |
303213 29 20161025 G |
No demande : |
2110477 |
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Date : |
10 mai 2017 |
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Régisseure : |
Linda Boucher, juge administrative |
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Les Immeubles Ratelle et Ratelle Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Robert Brosseau |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (500 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er mars 2016 au 28 février 2017 au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 28 février 2018 au loyer mensuel de 510 $.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 310 $, soit le solde du loyer du mois d’avril 2017, plus 9 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[7] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 310 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er avril 2017, plus les frais judiciaires de 82 $;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Linda Boucher |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
28 avril 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.