Décision

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Décision

Balakrishnan c. Lévesque

2014 QCRDL 36852

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

174048 31 20140911 G

No demande :

1575460

 

 

Date :

29 octobre 2014

Greffière spéciale :

Me Sophie Dorais

 

KALAIARASY BALAKRISHNAN

 

KALIAPPAN SUBRAMANIAM

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

NADINE LEVESQUE

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 425 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juin 2014 au 30 novembre 2014 au loyer mensuel de 475 $.

[3]      La preuve démontre que la locataire doit 1 900 $, soit le loyer des mois de juillet, août, septembre et octobre 2014, plus 71 $ pour la production de la demande.

[4]      La locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE la locataire à payer aux locateurs la somme de 1 900 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 11 novembre 2014 sur la somme de 1 425 $, et sur le solde à compter du 1er octobre 2014, plus les frais judiciaires de 71 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Sophie Dorais, greffière spéciale

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

15 octobre 2014

 


 

AVIS :
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