Table des matières

1. En guise d’introduction....................................................2

2. Cerner le problème en mots simples........................................3

3. Mise au point.............................................................5

4. La notion de profilage racial................................................6

5. Ce que le demandeur recherche...........................................12

6. Les dispositions législatives pertinentes....................................12

7. Les questions en litige....................................................15

8. Un sujet déjà tranché?...................................................16

9. La force du stare decisis  dans le système de droit...........................21

10. S’écarter de l’arrêt Ladouceur.............................................28

10.1. Une nouvelle question juridique........................................30

10.2. Un changement de l’environnement social suffisamment étayé pour conclure à un changement radical              33

11. La preuve : une synthèse critique..........................................33

11.1. La preuve qualitative.................................................37

11.2. La preuve quantitative, la preuve d’experts, la littérature spécialisée et le contexte social              68

11.2.1. La preuve du fait social..........................................74

11.2.2. La preuve d’un changement de culture............................90

11.3. Synthèse..........................................................107

12. Les atteintes aux droits et garanties de la Charte...........................111

12.1. L’article 9 de la Charte...............................................115

12.1.1. L’atteinte.....................................................116

12.1.2. Un effet dérogatoire de la règle de droit ou un problème d’application de la loi?              117

12.1.3. La justification................................................124

12.2. L’article 7 de la Charte...............................................134

12.2.1. Une question nouvelle.........................................134

12.2.2. L’atteinte.....................................................140

12.2.3. La justification................................................148

12.3. L’article 15 de la Charte.............................................151

12.3.1. L’égalité réelle, un concept fuyant...............................151

12.3.2. L’atteinte.....................................................158

12.3.3. La justification................................................162

13. Réparation............................................................163

14. Remerciements........................................................168

15. Conclusion et dispositif..................................................168

À la mémoire de l’Honorable Eva Petras (1950-2022), juge en chef adjointe de la Cour supérieure du Québec.

1.                 En guise d’introduction 

[1]               En règle générale, le seul fait qu’une personne se trouve au volant ne suffit pas à amener la police à l’intercepter sans un motif ou un soupçon quelconque et à exiger qu’elle s’identifie. Pourtant, la preuve nous apprend qu’il en va autrement auprès de certaines personnes, en particulier les hommes de race noire. Pour plusieurs d’entre eux, conduire un véhicule automobile suffit à entrainer cette forme d’interpellation. L’expression Driving while black traduit bien cette réalité.

[2]               C’est ce dont est convaincu le demandeur, un étudiant d’origine haïtienne dans la jeune vingtaine vivant à Montréal et titulaire depuis 2019 d’un permis de conduire.

[3]               À trois reprises en l’espace d’à peine plus d’un an, le véhicule qu’il conduit est immobilisé par un policier qui, sans motif de reproche, lui demande de s’identifier et qui, après vérification, le libère sans émettre de constat d’infraction.

[4]               Plusieurs autres personnes témoignent au procès après avoir été interceptées dans des circonstances semblables alors qu’elles étaient au volant d’un véhicule.

[5]               Toutes ces personnes ont en commun d’être noires.

[6]               Pour banales qu’elles puissent paraître, ces interceptions routières se révèlent intolérables aux intéressés puisqu’elles reposent sur des apparences et des préjugés plus ou moins conscients associés à la couleur de leur peau plutôt que sur un objectif de sécurité routière.

[7]               Ce phénomène est aujourd’hui connu, documenté et nommé pour ce qu’il est : le profilage racial. Vécu comme un stigmate par les collectivités noires, il marque à la fois le cœur et l’esprit de leurs membres qui perçoivent très tôt dans la vie que la loi ne s’applique pas à eux comme aux autres et que la liberté n’est pas garantie de la même façon selon qu’on est noir ou blanc.

[8]               Le demandeur dans son recours attaque donc la validité constitutionnelle de la règle de common law et la validité de la disposition législative sur lesquelles s’appuient ces interceptions routières au Québec. Il se fonde pour ce faire sur les articles 7 et 9 et sur le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés[1] («Charte canadienne» ou «Charte»).

[9]               Au terme d’un procès qui aura duré 21 jours, le Tribunal conclut, pour les motifs qui suivent, que le recours du demandeur est bien fondé et qu’il doit être accueilli.

2.                 Cerner le problème en mots simples

[10]           Ce dossier, comme on le verra, soulève plusieurs questions complexes de droit ou de fait. Mais à la base, le problème exposé est relativement simple. Le vulgariser est important pour permettre aux lecteurs de partir du même pied.

[11]           Des personnes de race noire, en grande majorité des hommes, soutiennent être de façon récurrente interceptés alors qu’ils conduisent un véhicule automobile sans que les policiers qui leur intiment l’ordre de s’arrêter n’aient de motif réel de le faire.

[12]           Cette forme d’interpellation routière, même brève, relève de l’entière discrétion des policiers et s’exerce donc de façon arbitraire.

[13]           En 1988, la Cour suprême a statué[2] qu’une interpellation au hasard de ce type constitue une détention[3] arbitraire. Dans cette affaire, il s’agissait d’une interpellation à un point fixe de contrôle routier. La Cour a conclu que, bien qu’arbitraire au sens de l’article 9 de la Charte, une telle interception pouvait se justifier en vertu de l’article premier de celle-ci compte tenu des statistiques présentées sur la conduite automobile avec les facultés affaiblies en lien avec le nombre d’accidents de la route.

[14]           Deux ans plus tard, dans l’arrêt R. c. Ladouceur[4] («arrêt Ladouceur» ou «Ladouceur»), un problème du même type se présente. Mais il s’agissait cette fois d’une interception d’un véhicule au hasard non pas à un point de contrôle mais à partir d’une voiture de patrouille. Fortement divisée, à cinq juges contre quatre, la Cour suprême est parvenue à la même conclusion comme nous le verrons de plus près à la section 8.

[15]           Les policiers se sont ainsi vus reconnaître le droit de procéder sans motif réel à cette forme de détention. Bien souvent, lorsque le conducteur du véhicule demande la raison de l’interception, il reçoit du policier pour toute réponse que la loi le permet. Bref, l’argument devient vite circulaire : le policier arrête un véhicule au seul motif qu’il a le droit de le faire, sans motif réel ou soupçon véritable, n’importe où et n’importe quand et répond au conducteur qui lui demande le motif de l’interception précisément cela : qu’il a le droit de le faire, sans motif réel ou soupçon.

[16]           Le demandeur, appuyé en cela par les intervenantes, plaide que la règle de common law établie par la Cour suprême dans Ladouceur et les dispositions législatives qui en découlent, en l’espèce les articles 320.27, alinéa 2 du Code criminel[5] et 636 du Code de la sécurité routière («C.s.r.»)[6], ont été peu à peu perverties et détournées de leur fin première, c’est-à-dire la sécurité routière.

[17]           Selon le demandeur, le «hasard» des interceptions routières auxquelles procèdent des patrouilleurs a pour résultat concret de sélectionner des conducteurs de race noire dans des proportions qui n’ont aucun rapport avec le poids démographique des collectivités noires au Québec ou avec la représentation des personnes noires dans les bilans annuels de criminalité.

[18]           En somme, la règle établie par l’arrêt Ladouceur serait devenue un sauf-conduit permettant aux policiers d’exercer une forme de profilage racial à l’égard des conducteurs noirs de véhicules automobiles. Les droits fondamentaux des personnes noires garantis par la Charte seraient ainsi bafoués jour après jour sans que cette pratique policière puisse se justifier en vertu du premier article de celle-ci.

[19]           À l’opposé, le ministère public soutient que le profilage racial est un problème connu autant des dirigeants politiques que des autorités policières qui ont pris des mesures pour le combattre. Les policiers et policières sont maintenant formés pour ne pas tenir compte des considérations raciales ou sociales dans l’exercice de leurs pouvoirs discrétionnaires au moment de procéder à des interpellations ou à des interceptions. Interpeller des personnes à partir d’un véhicule de patrouille au motif qu’elles sont de race noire est un usage déviant du pouvoir qu’accorde la règle de droit, lequel doit être condamné, plaident les Procureurs généraux.

[20]           Cette disproportion, aujourd’hui documentée, des interceptions routières dites à l’aveugle au détriment des conducteurs noirs découle-t-elle de la règle de common law établie par le plus haut tribunal du pays et cristallisée dans le Code de la sécurité routière ou est-elle le fruit de l’usage dérogatoire qu’en font les policiers? Ce sont là les questions centrales du dossier. Selon qu’on y aille dans un sens ou dans l’autre, la réponse en scelle l’issue.

3.                 Mise au point

[21]           Le format dans lequel le problème du profilage racial est posé est celui d’une action en justice. Le présent jugement dispose des conclusions recherchées par la Demande introductive d’instance telle que modifiée durant le procès.

[22]           Ce jugement ne porte donc que sur une pratique policière spécifique : l’interception sur un chemin public par la police du conducteur d’un véhicule automobile de façon totalement discrétionnaire, sans motif réel ou même sans un simple soupçon d’infraction[7], à des fins de vérification et de contrôle dans un objectif de sécurité routière, hors du cadre d’un programme structuré et d’une façon non régie ou encadrée par une règle de droit. C’est cette pratique policière que sanctionne l’arrêt Ladouceur. Il s’agit de la «mesure attentatoire» au sens que donne à ces mots l’arrêt R.J.R.-MacDonald inc.[8]. Dans le présent jugement, c’est ce créneau particulier des interpellations policières que le Tribunal désigne par les mots «interception routière sans motif réel»[9].

[23]           En corollaire, le présent jugement ne déclare pas inopérantes les règles de common law ou les dispositions législatives qui autorisent les autres formes d’interpellation policière, y compris celles réalisées en vertu du paragraphe 320.27(2) du Code criminel, ou de collecte de renseignements criminels.

[24]           Ce jugement n’est donc pas le rapport d’une commission d’enquête sur le racisme systémique ou encore sur le profilage racial ou social à l’endroit des personnes racisées, des membres des premiers peuples ou des individus marginalisés à un titre ou à un autre.

[25]           Il n’a pas non plus pour objet le racisme au sein des forces policières sous une forme ou sous une autre. Le Tribunal tient d’entrée de jeu, pour éviter toute méprise, à préciser qu’il n’a reçu aucune preuve à ce propos et qu’il ne tire aucune conclusion en ce sens. Comme on le verra, le profilage racial peut s’inviter sournoisement dans la pratique policière sans que les policiers et policières en général soient animés de valeurs racistes.

[26]           Enfin, ce jugement ne porte que sur cette pratique policière. Aucune preuve n’a été apportée de pratiques du même type pouvant être exercées par d’autres agents de la paix, entre autres par les contrôleurs routiers.

4.                 La notion de profilage racial

[27]           Le profilage racial, ce qu’il est, ce qu’il représente et ce qu’il entraine, est au cœur de ce dossier. À cette étape, il convient donc de s’y arrêter pour en cerner les contours au plan juridique.

[28]           On peut situer au début des années 2000[10], le moment où ont émergé du concept plus large de discrimination raciale les notions de profilage racial et de profilage social. Elles désignent les actions de représentants des forces de l’ordre qui reposent non pas sur des motifs réels ou des soupçons raisonnables mais sur des facteurs d’appartenance réelle ou présumée, comme par exemple la race ou l’origine ethnique. Elles ont pour résultat d’exposer les personnes ciblées à un traitement différentiel qui se situe à l’opposé des idéaux d’égalité et de dignité de la personne auxquels la société adhère.

[29]           Sans être désigné sous ce vocable, le profilage racial s’annonçait déjà en 1985 dans l’arrêt Commission ontarienne des droits de la personne c. Simpsons-Sears Ltd.[11]. Dans cet arrêt, la Cour suprême a établi que la discrimination peut se manifester sous diverses formes et qu’elle peut être indirecte ou résulter d’un effet préjudiciable. Puis en 1994[12], le plus haut tribunal a conclu que le concept de discrimination indirecte est visé par la Charte des droits et libertés de la personne[13] («Charte québécoise») qui prévoit, à l’article 10, qu’il y a discrimination lorsqu’une distinction, exclusion ou préférence a «pour effet de détruire ou compromettre le droit à l’égalité».

[30]           Or, comme nous l’enseigne la littérature spécialisée, et sur laquelle le Tribunal reviendra, le profilage racial dans les pratiques policières s’exprime très rarement de façon directe. Il le fait plutôt de façon insidieuse à travers des préjugés, des stéréotypes ou au nom de normes qui semblent neutres mais qui, au terme d’un raisonnement probabiliste, finissent par laisser les apparences prendre le pas sur les motifs réels d’intervention.

[31]           Compte tenu des faits allégués par le défendeur et des conclusions recherchées, le Tribunal s’en tiendra au profilage pratiqué à l’endroit des personnes racisées noires.

[32]           Sur cette notion de personnes racisées, le soussigné retient la définition suivante établie par la Ligue des droits et libertés :

Racisée désigne une personne qui appartient, de manière réelle ou supposée, à un des groupes ayant subi un processus de racisation. La racisation est un processus politique, social et mental d’altérisation.[14]

[33]           La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse («CDPDJ») précise de son côté que :

La notion de groupe racisé fait ressortir le caractère socialement construit de l’idée de race. [Le terme «racisé»] renvoie au fait que les prétendues races «résultent d’un processus de catégorisation externe opérée par le groupe majoritaire».[15]

[34]           Qui plus est, le paragraphe 15(1) de la Charte emploie spécifiquement le mot race.

[35]           C’est donc en gardant à l’esprit ces paramètres et bien conscient des écueils que recèle la notion de race[16] que le Tribunal réfère dans ce jugement aux personnes de race noire ou aux personnes racisées noires ou encore aux personnes noires.

[36]           Cela dit, dans l’arrêt R. c. Brown[17] de 2003, la Cour d’appel de l’Ontario unanime, sous la plume du juge Morden, reconnaissait que le profilage racial policier «is supported by significant social science research»[18]. La Cour suprême formule un constat semblable en 2009 sous la plume du juge Binnie, dans l’arrêt R. c. Grant[19] :

[154] De plus en plus d’éléments de preuve et d’opinions tendent à démontrer que les minorités visibles et les personnes marginalisées risquent davantage de faire l’objet d’interventions policières «discrètes» injustifiées […][20]

[37]           À partir de l’analyse de la Cour d’appel de l’Ontario dans Brown, le professeur David Tanovich, dans un texte de conférence publié en 2017 sous le titre Applying the Racial Profiling Correspondence Test[21], en propose la définition suivante :

Racial profiling occurs when race or racialized stereotypes about offending or dangerousness are used, consciously or unconsciously, to any degree in suspect selection or suspect treatment. The one exception to this is where race is used as part of a known suspect’s physical description, the description is detailed and an individual is investigated because he or she reasonably matches that description.

[38]           Par ailleurs, en 2005, la CDPDJ adopte sa propre définition du profilage racial dans l’objectif de guider ses inspecteurs dans leur travail d’application de la Charte québécoise afin d’assurer la sauvegarde de la dignité humaine qui demeure la théorie fondamentale qui sous-tend aussi bien la Charte canadienne que la Charte québécoise[22]. C’est ainsi que la Commission, dans Le profilage racial : mise en contexte et définition[23], formule la définition suivante qui est aujourd’hui largement partagée :

Le profilage racial désigne toute action prise par une ou des personnes en situation d’autorité à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public, qui repose sur des facteurs d’appartenance réelle ou présumée, tels la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale ou la religion, sans motif réel ou soupçon raisonnable, et qui a pour effet d’exposer la personne à un examen ou à un traitement différent.

Le profilage racial inclut aussi toute action de personnes en situation d’autorité qui appliquent une mesure de façon disproportionnée sur des segments de la population du fait, notamment de leur appartenance raciale, ethnique ou nationale ou religieuse, réelle ou présumée.

[39]           Maintes fois citée, cette définition sera consacrée en 2015 par la Cour suprême dans l’arrêt Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Bombardier inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation)[24] et reprise maintes fois par la suite.

[40]           En 2019, la Cour suprême y revient dans l’arrêt Le[25]. Après en avoir réitéré la définition, la majorité de la Cour, sous la plume conjointe des juges Brown et Martin, ajoute ce qui suit qui se révèle important dans le cadre du présent dossier :

[76] En revanche, la notion de profilage racial s’attache principalement à la motivation des agents de police. Le profilage racial se produit lorsque la race ou les stéréotypes raciaux concernant la criminalité ou la dangerosité sont dans une quelconque mesure utilisés, consciemment ou inconsciemment, dans la sélection des suspects ou le traitement des individus.

[…]

[78] Le profilage racial est donc ancré dans un processus mental que suit une personne en autorité […]. Ainsi, le profilage racial entre surtout en jeu au regard de l’art. 9 lorsqu’il s’agit de déterminer si la détention est arbitraire, parce que, par définition, la détention fondée sur un profilage racial ne repose pas sur des soupçons raisonnables. […]

(Le Tribunal souligne)

[41]           C’est cette définition que le Tribunal retiendra dans le présent jugement[26]. Il est toutefois conscient qu’elle ne représente pas le fin mot de ce qu’est le profilage racial sous tous ses angles. En effet, surtout depuis une vingtaine d’années au Canada, celui-ci fait l’objet d’une abondante littérature associée aux sciences sociales, à la psychologie comportementale et au droit. En faire la somme déborderait le cadre d’un jugement sur une demande en justice spécifique comme c’est le cas ici.

[42]           Au plan juridique, cette définition, couplée à d’autres déjà mentionnées, permet de dégager certains traits du profilage racial :

a)     action prise par des personnes en autorité, principalement par des policiers;

b)     sans motif réel ou soupçon;

c)     pour des motifs allégués de protection du public à un titre ou à un autre;

d)     envers des personnes ciblées, consciemment ou non, en raison de leur appartenance à une race, à une couleur ou à une origine ethnique;

e)     plutôt qu’en fonction de la description d’une personne sous enquête;

f)       avec pour effet de les exposer à un traitement différencié ou à l’application d’une mesure de façon disproportionnée.

[43]           En somme, un mélange d’attitude mentale chez la personne en autorité conjuguée à une conception biaisée du lien de causalité[27].

[44]           De ce qui précède découle que le profilage racial est presque à tout coup insaisissable et sournois puisqu’il repose sur une pratique policière trop souvent détournée de ses fins par des préjugés individuels, conscients ou non. Le problème n’en est que plus important lorsqu’une règle de common law ou une disposition législative comme l’article 636 C.s.r. prévoit qu’un agent de la paix, pourvu qu’il soit identifiable comme tel et qu’il agisse dans le cadre des fonctions que lui attribue le Code, peut ordonner, de façon discrétionnaire, à un automobiliste choisi «au hasard», qu’il immobilise son véhicule et s’identifie.

[45]           Certes, la Cour suprême, dans l’arrêt Bombardier précité, rappelle qu’en droit canadien et en droit québécois, le plaignant n’est pas tenu de démontrer que le défendeur avait l’intention de commettre un acte discriminatoire à son égard. Le contraire mènerait à élever une barrière pratiquement insurmontable pour la personne qui demande réparation[28]. Mais la preuve du profilage n’en demeure pas moins difficile à établir. Le Tribunal souscrit sur cet aspect aux remarques du juge Morden de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’arrêt R. v. Brown[29] lorsqu’il écrit :

[44] A racial profiling claim could rarely be proven by direct evidence. This would involve an admission by a police officer that he or she was influenced by racial stereotypes in the exercise of his or her discretion to stop a motorist. Accordingly, if racial profiling is to be proven it must be done by inference drawn from circumstantial evidence.

(Le Tribunal souligne)

[46]           L’abondante jurisprudence en matière de déontologie policière ne laisse aucune place au doute que tel est le cas.

[47]           Il convient d’ajouter à ce qui précède ce passage des notes du juge Doherty de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’arrêt Peart v. Peel Regional Police Service[30] qui traite de l’importance d’établir des indicateurs du profilage racial pour pallier à cette embûche :

[95] Racial profiling can seldom be proved by direct evidence. Rather, it must be inferred from the circumstances surrounding the police action that is said to be the product of racial profiling. The courts, assisted by various studies, academic writings, and expert evidence have come to recognize a variety of factual indicators that can support the inference that the police conduct was racially motivated, despite the existence of an apparent justification for that conduct […]

[48]           Aujourd’hui, des indicateurs factuels se sont développés permettant de présumer du profilage racial faute d’une preuve directe.

[49]           Des recherches ont par ailleurs été menées pour cerner le caractère insidieux de ce phénomène. Des experts ont exploré les effets individuels, collectifs et intergénérationnels reliés au profilage racial et son rôle sur la perte de confiance de segments de la population envers les forces de police. L’arrêt Le de la Cour suprême, déjà mentionné, est venu confirmer cette approche.

[50]           Tel qu’on le définit maintenant, le profilage racial était inconnu en 1990 au moment où a été rendu l’arrêt Ladouceur, lequel occupe ici une place centrale puisque c’est lui qui a établi la règle de common law dont le demandeur attaque aujourd’hui la constitutionnalité. Tout au plus retrouve-t-on dans cet arrêt-clé les deux brefs passages suivants, le premier pour le compte de la minorité sous la plume du juge Sopinka, le second souscrit au nom de la majorité des juges de la Cour sous celle du juge Cory :

Par contre, l'interception au hasard d'un véhicule au cours d'une patrouille permettrait à un agent de police d'intercepter n'importe quel véhicule, n'importe quand, n'importe où.  La décision pourrait reposer sur un caprice.  Chacun des agents de police aura des motifs différents.  Certains auront tendance à arrêter les conducteurs plus jeunes, d'autres les voitures plus vieilles, et ainsi de suite.  Comme le souligne le juge Tarnopolsky, des considérations raciales peuvent aussi entrer en ligne de compte.  Mon collègue dit que, dans ces circonstances, il serait possible de prouver l'existence d'une violation de la Charte.  Cependant, s'il n'est pas nécessaire de fournir quelque motif que ce soit, ni même d'en avoir, comment pourra-t-on savoir?[31]

Finalement, il faut démontrer que la vérification de routine ne porte pas atteinte gravement au droit garanti par l'art. 9 au point de l'emporter sur l'objectif législatif.  Ce qui nous préoccupe à ce stade-ci, c'est la perception du risque d'abus de ce pouvoir par les fonctionnaires chargés d'appliquer la loi.  À mon avis, ces craintes ne sont pas fondées.  Il y a déjà des mécanismes en place pour empêcher les abus.[32]

(Le Tribunal souligne)

[51]           Mis bout à bout, ces deux passages de Ladouceur mettent en lumière le fait qu’au moment où la Cour suprême s’est prononcée, les risques du profilage racial, s’ils étaient pressentis, n’étaient pas encore suffisamment connus pour que le plus haut tribunal s’y arrête.

5.                 Ce que le demandeur recherche

[52]           Le demandeur cherche à faire déclarer invalide constitutionnellement et inopérante la règle de common law octroyant à des policiers le pouvoir d’intercepter un véhicule routier sans motif réel de croire ou de soupçonner qu’une infraction à une règle de sécurité routière a été commise, lorsque cette interception ne fait pas partie d’un programme structuré. Il demande de faire de même avec l’article 636 C.s.r. Il plaide en substance que la règle de droit contrevient aujourd’hui aux garanties juridiques inscrites aux articles 7 et 9 et au paragraphe 15(1) de la Charte sans pouvoir être justifiée au sens de l’article 1 de cette dernière. Par règle de droit, le Tribunal entend l’effet conjugué de la règle de common law  et de l’article 636 C.s.r.

6.                 Les dispositions législatives pertinentes

[53]           Citons les principales dispositions législatives qu’invoque le demandeur.

[54]           Le 20 décembre 1990, l’Assemblée nationale a modifié l’article 636 C.s.r. pour en retirer l’obligation d’avoir un motif raisonnable de croire qu’une infraction à ce code avait été commise pour exiger du conducteur qu’il immobilise son véhicule[33]. Le législateur québécois s’assurait de la sorte d’arrimer le texte de la loi à la règle de common law établie par la Cour suprême sept mois plus tôt dans l’arrêt Ladouceur[34]. Du même coup, il permet aux policiers d’intervenir «conformément à une loi», tel qu’exigé par la Cour suprême[35].

[55]           L’article 636 ainsi modifié est entré en vigueur le 1er janvier 1991. Il a été remodifié à quelques reprises par la suite sans en altérer la portée. Il se lit aujourd’hui ainsi :

636. Un agent de la paix, identifiable à première vue comme tel, peut, dans le cadre des fonctions qu’il exerce en vertu du présent code, des ententes conclues en vertu de l’article 519.65 et de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3), exiger que le conducteur d’un véhicule routier immobilise son véhicule. Le conducteur doit se conformer sans délai à cette exigence.

[56]           Pour ce qui est des articles 7 et 9 et du paragraphe 15(1) de la Charte, ils se lisent de la façon suivante :

7.  Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

9.  Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires.

15. (1) La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.

[57]           Ces dispositions sont évidemment indissociables de l’article 1 :

1.  La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

[58]           Quant au paragraphe 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982[36], il énonce que :

52. (1) La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit. […]

[59]           Pour ce qui est de l’article 24 de la Charte, dont le ministère public a tiré argument, il se lit ainsi :

24.  (1) Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.

 (2) Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s’il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

[60]           Citons aussi pour clore cette section, le paragraphe 35(1) ainsi que les articles 36, 97 et 102 du Code de la sécurité routière qui se posent en corollaire de l’article 636 :

35. La personne qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle doit avoir avec elle le certificat d’immatriculation du véhicule ou une copie de celui-ci, sauf dans les 10 jours de l’immatriculation, ainsi que l’attestation d’assurance prévue par la Loi sur l’assurance automobile […]

36. La personne qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle doit, à la demande d’un agent de la paix, lui remettre pour examen les pièces visées à l’article 35.

L’agent doit remettre ces pièces à leur détenteur dès qu’il les a examinées.

97. La personne qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle doit avoir avec elle son permis.

102. Les personnes visées dans les articles 97, 99 et 100 doivent, à la demande d’un agent de la paix, remettre leur permis pour examen.

L’agent doit remettre ce permis à son titulaire dès qu’il l’a examiné.

7.                 Les questions en litige

[61]           Les questions suivantes se posent dans le cadre de ce litige :

a)     L’arrêt Ladouceur a-t-il décidé en tout ou en partie du litige et constitue-t-il un précédent qui lie le Tribunal en vertu de la règle du stare decisis?

b)     Quels sont les cas où le juge d’instance peut s’écarter d’un précédent établi par un tribunal hiérarchiquement supérieur?

c)     Y a-t-il une nouvelle question juridique à résoudre à laquelle l’arrêt Ladouceur n’apporte pas réponse?

d)      Le demandeur a-t-il démontré que la situation exposée ou la preuve réunie «change radicalement la donne» / «fundamentally shifts the parameters of the debate» au sens des arrêts Bedford[37] et Carter[38]?

e)     Le profilage racial, la façon dont il s’exerce auprès des conducteurs noirs, les difficultés de preuve qu’il soulève et son effet traumatisant sur les membres de la collectivité noire sont-ils le fait de la règle de common law et de la loi telles qu’en elles-mêmes ou résultent-ils de l’application dérogatoire de l’une et de l’autre?

f)       La preuve du profilage racial pratiqué par des policiers permet-elle de conclure à une négation des garanties juridiques prévues aux articles 7 et 9 de la Charte canadienne ou à une violation du droit à l’égalité inscrit au paragraphe 15(1)?

g)     Dans l’affirmative, les recours prévus aux alinéas 1 et 2 de l’article 24 s’avèrent-ils un redressement adéquat?

h)     Une fois reconnue la réalité du profilage racial dans les interceptions routières arbitraires sans motif réel d’automobilistes noirs, les moyens déployés au Québec au cours des dernières années par le ministère de la Sécurité publique, par certains services de police et par les maisons d’enseignement en techniques policières peuvent-ils constituer un correctif adéquat en matière de droits fondamentaux?

i)        Y a-t-il lieu de déclarer inopérants la règle de common law énoncée dans l’arrêt Ladouceur ainsi que l’article 636 du Code de la sécurité routière?

Le Tribunal répondra à ces questions au fur et à mesure dans le cours du jugement.

8.                 Un sujet déjà tranché?

[62]           Le problème que dénonce le demandeur a été tranché en 1990 par la Cour suprême dans l’arrêt Ladouceur. Faut-il s’en tenir à ce précédent ou s’en écarter? Il s’agit de la question d’amont. Pour le faire, voyons tout d’abord sur quelle base la Cour suprême a disposé à l’époque du problème qui lui était soumis.

[63]           Rappelons que cet arrêt a été décidé non pas à l’unanimité des neuf juges de la Cour suprême mais plutôt à 5 contre 4. Or, dans l’arrêt Ontario (Procureur général) c. Fraser[39], la juge en chef McLachlin et le juge LeBel, tous deux écrivant conjointement au nom de la majorité, soulignent que «l’avis réfléchi de majorités claires» et le «caractère récent» des précédents à reconsidérer «milite[nt] contre leur abandon». A contrario, l’évolution souvent rapide des données de société, des faits législatifs[40] et des enseignements des tribunaux d’appel permet de considérer qu’une règle énoncée il y a plus de 30 ans sur la base de données remontant aujourd’hui à près de 40 ans par une Cour suprême partagée presqu’à égalité prédispose à une plus grande ouverture.

[64]           L’affaire Ladouceur repose sur le paragraphe 189a (1) du Code de la route de l’Ontario[41] permettant les interpellations au hasard des automobilistes par la police pour effectuer des vérifications de routine. Ce paragraphe, tel qu’il se lisait au moment où le dossier a été judiciarisé en 1982, prévoyait ce qui suit :

189a (1)  Un agent de police, dans l’exercice légitime de ses fonctions, peut exiger du conducteur d’un véhicule automobile qu’il s’arrête. Si tel est le cas, à la suite d’une demande ou de signaux, le conducteur obéit immédiatement à la demande de l’agent identifiable à première vue comme tel.[42]

[65]           Les faits sous-jacents sont simples. Deux policiers du service de police d’Ottawa, le 27 avril 1982, étaient chargés de surveiller une résidence. En quittant, ils ont vu Ladouceur au volant de sa voiture. Ils l’ont suivi et peu après, lui ont fait signe de s’arrêter, ce qu’il a fait. Un des deux policiers lui a demandé de produire ses permis, certificat d’immatriculation et preuve d’assurance. Ladouceur a alors reconnu savoir que son permis était suspendu. Il a reçu une sommation l’accusant d’avoir conduit pendant la suspension de son permis. L’interception du véhicule a duré environ15 minutes. Il n’y a pas eu d’arrestation. Les policiers n’ont pas fait preuve de conduite incorrecte ou coercitive. L’appelant avait déjà été trouvé coupable à trois reprises d’avoir conduit alors que son permis était suspendu.

[66]           Au procès, en Cour provinciale de l’Ontario, Ladouceur a été trouvé coupable et condamné à une amende de 2 000$. En appel à la Cour provinciale (Division criminelle), il a soulevé que le paragraphe 189a (1) du Code de la route était inconstitutionnel parce qu’il violait les articles 7, 8 et 9 de la Charte canadienne. Le juge d’appel a écarté ce moyen puisque, selon lui, l’article 1 de la Charte s’appliquait de toute façon.

[67]           Mais la Cour d’appel de l’Ontario, dans Regina v. Ladouceur[43], à la majorité, sous la plume du juge Tarnopolsky, a conclu : a) que le pouvoir d’un agent de police d’interpeller des automobilistes au hasard constitue une détention arbitraire au sens de l’article 9 de la Charte et b) que le paragraphe 189a (1) du Code de la route ne satisfaisait pas aux exigences de proportionnalité et qu’il ne pouvait se justifier au sens de l’article 1 de la Charte. Par contre, la Cour d’appel a refusé de le déclarer inopérant comme le permet le paragraphe 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. La majorité a plutôt donné une interprétation atténuée du paragraphe 189a (1) selon laquelle ce dernier ne vise qu’un programme structuré d’interpellations où tous les véhicules doivent s’arrêter ou encore une interpellation pour un motif précis. De toute façon, la Cour d’appel a considéré que l’admission de M. Ladouceur faite au policier voulant que son permis était suspendu ne devait pas être écartée par application du paragraphe 24(2) de la Charte.

[68]           Le juge minoritaire de la Cour d’appel était par contre d’opinion que, si l’interpellation au hasard constituait une détention arbitraire, elle pouvait se justifier en vertu de l’article 1 de la Charte.

[69]           En Cour suprême, deux questions constitutionnelles ont été abordées. D’une part, l’interception au hasard d’un véhicule et de son conducteur par un policier qui n’a ni motif raisonnable, ni soupçon précis de croire qu’une infraction a été commise est-elle compatible avec les articles 7, 8 et 9 de la Charte canadienne lorsque cette interception ne fait pas partie d’un programme structuré? Dans l’affirmative, le paragraphe 189a (1) est-il justifiable et proportionné au regard du premier article de la Charte?

[70]           Se basant principalement sur l’arrêt Hufsky[44], la majorité de la formation a conclu qu’immobiliser un véhicule au hasard pour les fins d’un contrôle routier ponctuel restreint la liberté d’action de son conducteur et constitue une détention arbitraire puisqu’il n’y a pas de critère, exprès ou tacite, qui régit l’exercice du pouvoir discrétionnaire des policiers en pareil cas.

[71]           Les interpellations de ce type violent donc l’article 9 de la Charte sans qu’il soit nécessaire de décider si elles portent atteinte en plus à l’article 7 de la Charte.

[72]           Abordant par la suite la question de la justification au sens de l’article 1 de la Charte, la majorité s’en tient à la grille d’analyse établie dans l’arrêt R. c. Edwards Books and Art Ltd.[45], laquelle reprenait les enseignements de l’arrêt R. c. Oakes[46] («test de Oakes») rendu peu avant :

  Pour établir qu'une restriction est raisonnable et que sa justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, il faut satisfaire à deux exigences. En premier lieu, l'objectif législatif que la restriction vise à promouvoir doit être suffisamment important pour justifier la suppression d'un droit garanti par la Constitution. Il doit se rapporter à des "préoccupations urgentes et réelles". En second lieu, les moyens choisis pour atteindre ces objectifs doivent être proportionnels ou appropriés à ces fins. La proportionnalité requise, à son tour, comporte normalement trois aspects: les mesures restrictives doivent être soigneusement conçues pour atteindre l'objectif en question, ou avoir un lien rationnel avec cet objectif; elles doivent être de nature à porter le moins possible atteinte au droit en question et leurs effets ne doivent pas empiéter sur les droits individuels ou collectifs au point que l'objectif législatif, si important soit-il, soit néanmoins supplanté par l'atteinte aux droits. La Cour a affirmé que la nature du critère de proportionnalité pourrait varier en fonction des circonstances. Tant dans son élaboration de la norme de preuve que dans sa description des critères qui comprennent l'exigence de proportionnalité, la Cour a pris soin d'éviter de fixer des normes strictes et rigides.

[73]           En pareil cas, c’est au ministère public qu’il revient dès lors de démontrer, par la prépondérance des probabilités, que la disposition législative attaquée respecte le critère de proportionnalité.

[74]           Pour en venir à conclure à la validité constitutionnelle du paragraphe 189a (1) du Code de la route comme elle le fait, la Cour suprême s’appuie sur des données statistiques projetant «une image déprimante des décès et des blessures qui résultent de la conduite de véhicules automobiles sur les rues et routes du pays» qui démontrent «à quel point la préoccupation est réelle et urgente»[47].

[75]           Le bon entretien mécanique, la possession d’un permis de conduire valide et d’une preuve d’assurance et la sobriété du conducteur ont retenu l’attention de la majorité : «Ces facteurs  […], s’ils peuvent être contrôlés, il y aura alors réduction du nombre d’accidents causant des décès et des blessures»[48].

[76]            Après avoir passé en revue chacun de ces facteurs, la Cour en tire la conclusion qu’«il vaut certainement mieux permettre les interpellations au hasard et empêcher qu’un accident survienne que refuser le droit d’interpeller et confirmer de façon répétée les tristes statistiques à la morgue et à l’hôpital»[49].

[77]           La «corrélation indéniable»[50] entre la conduite sans permis et l’accroissement du risque d’accidents graves, la «preuve écrasante»[51] confirmant le rapport entre ces derniers et la conduite sous l’influence de l’alcool et de la drogue, la similitude avec la preuve présentée dans l’arrêt Hufsky amènent donc la majorité à conclure que les interpellations au hasard réalisées en vertu du paragraphe 189a (1) du Code de la route sont destinées à répondre à une préoccupation urgente et réelle et qu’elles peuvent être justifiées aux termes de l’article premier de la Charte. Selon la Cour, «il s’agit de la seule façon de vérifier le permis de conduire et l’assurance d’un conducteur, l’état mécanique d’un véhicule ou la sobriété d’un conducteur»[52] (le Tribunal souligne).

[78]           La Cour suprême en arrive de la sorte à conclure que les interceptions à l’aveugle prévues au Code de la route de l’Ontario, ne faisant pas partie d’un programme structuré, s’avèrent constituer un moyen législatif proportionnel aux préoccupations de sécurité routière. Elles constituent de plus un moyen dissuasif pour éviter que des conducteurs sans permis ou sous l’effet de l’alcool prennent la route.

[79]           Il existe donc selon la Cour suprême un lien rationnel entre la vérification routière de routine et l’objectif derrière le paragraphe 189a (1) du Code de la route. Le moyen choisi par le législateur se révèle de plus proportionnel à l’intrusion que représente l’interception au hasard. L’inconvénient causé au conducteur étant minime, puisque selon la Cour les interpellations sont relativement brèves et n’exigent que la présentation de quelques documents, l’interpellation routière porte le moins possible atteinte à la garantie juridique contre la détention arbitraire.

[80]           Pour ce qui est de la perception du risque d’abus par les agents de police chargés d’appliquer le paragraphe 189a (1), la Cour la minore et l’écarte puisqu’«il y a déjà des mécanismes en place pour empêcher les abus» :

Les policiers ne peuvent interpeller des personnes que pour des motifs fondés sur la loi, en l’espèce des motifs relatifs à la conduite d’une automobile comme la vérification du permis de conduire, des assurances et de la sobriété du conducteur ainsi que de l’état mécanique du véhicule.[53]

[81]           Au final, dans Ladouceur, la Cour suprême conclut qu’une interpellation routière au hasard, à l’extérieur du cadre d’un programme structuré déployé par des points de contrôle : a) constitue une détention arbitraire contraire à l’article 9 de la Charte, b) représente une atteinte minimale au droit fondamental protégé par cet article et c) que cette atteinte se justifie dans le cadre d’une société libre et démocratique. Pour la majorité, il en résulte que le paragraphe 189a (1) du Code de la route est une disposition législative valide et constitutionnelle sans qu’il soit nécessaire d’en donner une interprétation atténuée. L’appel s’en trouve ainsi accueilli.

[82]           Par contre, dans la dissidence qu’il signe pour le compte de la minorité, le juge Sopinka conclut que «le droit absolu des agents de police d’intercepter des véhicules à moteur sans aucun motif [ne peut] se justifier en vertu de l’article premier de la Charte»[54]. Toutefois, les juges minoritaires en viennent à la conclusion que le pourvoi doit malgré tout être rejeté au motif qu’il n’y a pas lieu d’écarter des éléments de preuve en vertu du paragraphe 24(2) de la Charte.

[83]           Selon la minorité, le droit d’interpeller des automobilistes à des points de contrôle établis en vertu d’un programme structuré à des fins de vérification est justifié malgré la violation du droit garanti par l’article 9 de la Charte.

[84]           Par contre, intercepter n’importe quel véhicule peu importe le lieu et le moment alors qu’un policier n’a aucun motif réel de le faire est la «goutte qui fait déborder le vase»[55]. Approuver cette pratique mènerait à une négation totale de la liberté de ne pas être soumis à une détention arbitraire. Selon la minorité, la vérification au hasard, à un endroit fixe et choisi d’avance dans le cadre d’un programme structuré, tel que permis par l’arrêt Hufsky, constitue la limite extrême de l’article premier. À l’appui de cette position, le juge Sopinka écrit ce qui suit qui prend tout son sens dans les circonstances du présent dossier, surtout quand on la relie au passage précédemment cité de cette même dissidence[56]:

Mon collègue dit que, dans ces circonstances, il serait possible de prouver l'existence d'une violation de la Charte.  Cependant, s'il n'est pas nécessaire de fournir quelque motif que ce soit, ni même d'en avoir, comment pourra-t-on savoir?  L'agent n'a qu'à dire: "J'ai intercepté votre véhicule parce que j'ai le droit de le faire sans aucun motif.  Je suis à la recherche de conducteurs sans permis."  S'il est certain qu'il y aura des cas où, de l'aveu de tous, il se produira des violations de la Charte qui ne sont pas justifiables, pouvons-nous les ignorer et approuver une pratique, même si dans l'application générale de cette pratique les violations de la Charte sont justifiables?  De plus, un pouvoir absolu risque d'être beaucoup plus envahissant et de donner lieu à une atteinte plus grande au droit à la vie privée.  Tout citoyen parfaitement respectueux des lois qui circule tard la nuit sur une route de campagne déserte doit s'attendre à être rejoint, parfois par derrière, par une voiture de police, sirène hurlante et feux clignotants, et il doit s'arrêter immédiatement pour justifier son droit d'être sur la route.  Combien de conducteurs innocents faudra-t-il interpeller pour attraper un conducteur sans permis?  […][57]

(Le Tribunal souligne)

[85]            Sur cette base, la minorité conclut qu’il y a lieu d’endosser la position adoptée par la Cour d’appel de l’Ontario sous la plume du juge Tarnapolsky prônant une interprétation atténuée du paragraphe 189a (1).

[86]           Avant d’enchaîner, le Tribunal souligne deux éléments à prendre en considération dans le contexte de ce dossier :

a)     selon la Cour d’appel dans l’arrêt R. c. Soucisse[58], l’article 636 C.s.r. est équivalent et a la même portée que le paragraphe 189a (1) du Code de la route de l’Ontario :

[…] Despite minor variances in the text, the similarity is so striking, that it compels the conclusion that the finding of the Supreme Court in Ladouceur applies equally to section 636 of the Highway Safety Code, and that section 636 is a justifiable infringement of section 9 of the Charter. Accordingly, section 636 of the Highway Safety Code is valid.

b)     contrairement au dossier à l’étude, la Cour suprême dans l’arrêt Ladouceur ne traite aucunement de l’atteinte au droit fondamental garanti par l’article 15 de la Charte et ne se penche pas vraiment sur l’application de l’article 7.

9.                 La force du stare decisis  dans le système de droit

[87]           Assise fondamentale de la common law[59], le stare decisis est l’autorité judiciaire que les tribunaux reconnaissent aux déclarations de droit antérieures portant sur une même question dans un souci de certitude du droit et de sécurité des transactions de tous ordres. Lord Scarman en saisit bien l’essence lorsqu’il formule l’aphorisme suivant : «Consistency is necessary to certainty»[60].

[88]           L’autorité du stare decisis s’applique à tous contrairement à la règle de la chose jugée qui ne vaut qu’entre les parties à un litige spécifique dans la mesure où sont réunies les trois identités énoncées à l’article 2848 C.c.Q.[61].

[89]           Même si le Québec, à cause de sa tradition civiliste, n’applique pas la règle du stare decisis avec la même rigueur que ne le font les juridictions de common law, il n’en demeure pas moins que les tribunaux d’instance ne dérogent aux données des juridictions d’appel qu’à titre exceptionnel et dans la seule mesure où un revirement de la jurisprudence leur apparaît nécessaire et pressant. On attend donc des juges de première instance qu’ils appliquent les enseignements des tribunaux d’appel, que ce soit ceux de la Cour d’appel du Québec ou de la Cour suprême du Canada. Il s’agit du stare decisis hiérarchique qu’on appelle aussi stare decisis vertical. C’est celui qui nous intéresse ici vu la teneur des arrêts Ladouceur et Soucisse.

[90]           En parallèle, existe aussi le stare decisis horizontal qui, ramené à sa plus simple expression, signifie que les membres d’un même niveau de juridiction appliquent leurs propres précédents. Inutile ici d’entrer plus avant dans les arcanes du stare decisis horizontal au sein des tribunaux d’instance[62]. Concentrons-nous sur l’application de cette règle par les tribunaux d’appel par rapport à leurs propres arrêts.

[91]           Depuis une trentaine d’années, la Cour d’appel du Québec a opté pour une approche souple de la règle du précédent au regard de ses propres décisions comme elle s’en est expliquée successivement dans les arrêts Lefebvre[63] et Laurentienne[64]. Cette approche moins rigide semble s’imposer aussi au sein de la Cour suprême[65], même si elle n’est pas sans essuyer des critiques à la fois à l’externe[66] comme à l’interne. À titre d’exemple, récemment, les juges Abella et Karakatsanis, dans l’arrêt Vavilov, n’ont pas hésité à qualifier cette approche plus flexible du stare decisis de «mépris des précédents» qui «risque […] d’ébranler la confiance du public à l’égard de la stabilité du droit»[67].

[92]           L’assouplissement progressif de la règle du stare decisis horizontal au sein des tribunaux hiérarchiquement supérieurs a pour objectif fondamental de conserver «un équilibre entre la prévisibilité et la cohérence, d’une part, et l’évolution de la situation sociale et le besoin de justesse, d’autre part»[68]. Cette approche découle du principe qu’«il vaut mieux réexaminer un précédent que de laisser perpétuer une injustice», comme l’écrit avec élégance le juge Kasirer au nom de la Cour suprême unanime dans le récent arrêt Sullivan[69]. À ce propos, la Cour enchaine en soulignant que :

[68] La règle du stare decisis est le meilleur cadre d’analyse à appliquer aux litiges concernant des questions constitutionnelles, car elle assure une meilleure protection contre la remise en cause du droit, alors que le principe de l’autorité de la chose jugée empêche la remise en cause des faits.

[93]           Cela dit, peu importe lequel des tribunaux d’appel est appelé à se pencher sur l’application d’un de ses propres précédents, il n’y revient jamais sans «être convaincu, pour des raisons impérieuses, que la décision est erronée et qu’elle devrait être écartée», comme l’écrit le juge Rothstein, au nom de la Cour suprême unanime, dans l’arrêt Canada c. Craig[70]. En somme, écarter un de ses précédents, pour un tribunal d’appel, ne se fait pas à la légère[71].

[94]           Dans ce contexte, il va sans dire qu’un tribunal de première instance ne peut remettre en question l’autorité du stare decisis vertical qu’avec une prudence redoublée qui doit être calibrée à l’aulne de celle que déploient les tribunaux hiérarchiquement supérieurs au moment d’écarter leurs propres précédents.

[95]           Mais pour autant, la circonspection ne doit pas mener à l’inaction.

[96]           La Cour suprême a balisé la voie à suivre en cette matière à deux reprises dans un passé récent, dans les arrêts Bedford[72] et Carter[73] déjà mentionnés. On en retient qu’il peut arriver qu’un tribunal inférieur soit justifié de ne pas suivre un précédent dans certaines situations exceptionnelles.

[97]           Tel peut être le cas lorsqu’une nouvelle question de droit se pose ou lorsqu’une modification de la situation ou de la preuve «change radicalement la donne» ou, selon la version anglaise de l’arrêt, «fundamentally shifts de parameters of the debate»[74], pour reprendre les mots de ce qui est devenu une formule consacrée.

[98]           Il s’agit, selon la Cour suprême, d’un «seuil exigeant»[75]. Il ne suffit donc pas «qu’une perspective différente sur la preuve existante [puisse] changer la réponse des juristes à la même question juridique»[76]. Il faut surtout éviter le piège de rendre aujourd’hui le jugement que le juge d’instance aurait aimé rendre s’il avait été saisi de l’affaire à l’époque.

[99]           Lorsque le tribunal inférieur est en désaccord avec la décision liante d’un tribunal qui lui est hiérarchiquement supérieur, sans qu’il n’y ait eu un tel changement radical, il peut exposer dans ses motifs ce qu’il estime problématique mais il ne peut pour autant refuser de l’appliquer[77]. C’est ainsi que dans l’arrêt Comeau[78], la Cour suprême a conclu à l’unanimité que «ce seuil exigeant n’a pas été atteint» au motif suivant :

[37] Puisque la preuve historique acceptée par le juge du procès n’est pas une preuve que les faits législatifs et sociaux ont changé ou qu’un autre changement fondamental est survenu, elle ne peut justifier la dérogation au principe du stare decisis vertical. Les interprétations divergentes de l’histoire ne changent pas radicalement la donne en l’espèce. Bien que la description particulière de faits historiques ou la perspective de quiconque à l’égard de cette preuve puisse militer pour une interprétation législative différente de celle adoptée dans une décision antérieure, la simple existence de cette preuve ne permet pas au juge de rompre avec un précédent qui fait autorité.

(Le Tribunal souligne)

[100]      Dans ce contexte, quelle est la marge de manœuvre du juge d’instance entre le précédent établi par un tribunal hiérarchiquement supérieur et la preuve des mutations sociales intervenues entre-temps?

[101]      La Cour d’appel de l’Ontario, dans l’arrêt Canada (Attorney General) v. Bedford[79], avait retenu une interprétation rigide du stare decisis hiérarchique : en aucun cas le juge d’instance ne peut modifier le droit établi. Il ne peut que tirer des conclusions sur les faits et la crédibilité afin de constituer le dossier de preuve à partir duquel le tribunal hiérarchiquement supérieur qui a établi la règle de droit pourra se prononcer et choisir de modifier son précédent s’il le juge bon.

[102]      En appel de ce jugement, dans l’arrêt Bedford déjà mentionné, la Cour suprême a plutôt choisi de laisser un espace, même contraint, permettant au juge d’instance d’aller au-delà de la fonction de scribe ou de «simple exécutant»[80].

[103]      Pour l’essentiel, ce dossier s’intéressait à la constitutionnalité de trois dispositions du Code criminel portant sur la pratique de la prostitution au Canada. Il s’agissait de déterminer si ces dispositions pouvaient toujours être considérées valides compte tenu des enjeux de sécurité qu’elles posaient aux personnes s’adonnant à la prostitution. Cet arrêt du plus haut tribunal traite à la fois du stare decisis hiérarchique et du stare decisis horizontal. C’est le premier des deux qui nous intéresse ici.

[104]      En effet, la validité constitutionnelle de deux des dispositions du Code criminel visant la pratique de la prostitution avait été reconnue en 1990 dans le Renvoi sur la prostitution[81] («Renvoi»). La Cour suprême y avait confirmé la validité constitutionnelle des dispositions sur les maisons de débauche et la communication à des fins de prostitution, les jugeant conformes à l’article 7 de la Charte. Même si l’interdiction de communiquer à des fins de prostitution porte atteinte à une liberté garantie par l’article 2 b) de cette dernière, il s’agissait, selon la Cour suprême, d’une limite justifiable en vertu de son article premier.

[105]      Vingt ans plus tard, la juge du procès dans le dossier Bedford a décidé, en s’appuyant sur la preuve, de passer outre au précédent du Renvoi et d’examiner la constitutionnalité des trois dispositions avant de les déclarer invalides au motif qu’elles ont un effet préjudiciable sur la liberté et la sécurité des personnes pratiquant la prostitution.

[106]      Pour s’écarter du précédent, la juge du procès a tenu compte : a) de l’évolution depuis 1990 de la jurisprudence relative à l’article 7, en particulier sur les notions de caractère arbitraire, de portée excessive et de disproportion totale qui n’avaient pas pu être plaidées lors de l’instruction du Renvoi; b) des résultats de recherches qui n’étaient pas disponibles à l’époque du Renvoi, c) du caractère obsolète des données sociales, politiques et économiques qui sous-tendent le Renvoi et d) de la différence d’approche priorisant la sécurité des personnes et leur liberté plutôt que de combattre la prostitution, son étalage et les formes de nuisances sociales qui en découlent.

[107]      Que la Cour suprême soit allée plus loin que la Cour d’appel de l’Ontario pour rejoindre la juge du procès dans ses conclusions n’est pas ce qui importe pour les fins du présent dossier. C’est plutôt au rôle que le plus haut tribunal reconnaît au juge d’instance au regard de la règle du stare decisis hiérarchique qu’il faut s’arrêter. À ce propos, la juge en chef McLachlin écrit, au nom de la Cour unanime[82] :

[42] À mon avis, le juge du procès peut se pencher puis se prononcer sur une prétention d’ordre constitutionnel qui n’a pas été invoquée dans l’affaire antérieure; il s’agit alors d’une nouvelle question de droit.  De même, le sujet peut être réexaminé lorsque de nouvelles questions de droit sont soulevées par suite d’une évolution importante du droit ou qu’une modification de la situation ou de la preuve change radicalement la donne.

(Le Tribunal souligne)

[108]      Et plus loin, elle ajoute :

[44] […] la juridiction inférieure ne peut faire abstraction d’un précédent qui fait autorité, et la barre est haute lorsqu’il s’agit de justifier le réexamen d’un précédent.  Rappelons que, selon moi, le réexamen est justifié lorsqu’une nouvelle question de droit se pose ou qu’il y a modification importante de la situation ou de la preuve.  Cette approche met en balance les impératifs que sont le caractère définitif et la stabilité avec la reconnaissance du fait qu’une juridiction inférieure doit pouvoir exercer pleinement sa fonction lorsqu’elle est aux prises avec une situation où il convient de revoir un précédent.

       (Le Tribunal souligne)

[109]      Et avant de conclure comme elle le fait et d’ouvrir la porte à un réexamen des questions déjà tranchées dans le Renvoi deux décennies auparavant, la juge en chef ajoute ces mots pertinents à la solution du problème ici à l’étude :

[45] […] En l’espèce, ce sont le caractère arbitraire, la portée trop grande et le caractère totalement disproportionné qui sont allégués, des notions qui ont en grande partie vu le jour au cours des vingt dernières années.

[110]      En somme, comme le reconnaît la Cour suprême, la common law est elle-même subordonnée à la Constitution et ne peut avoir pour effet de contraindre le juge du procès à valider une règle de droit inconstitutionnelle.

[111]      D’autre part, le Tribunal note que la Cour suprême écarte la proposition voulant qu’il conviendrait d’appliquer aux faits sociaux et législatifs pris en compte par le juge d’instance une norme de contrôle d’appel distincte :

[56] La norme de contrôle applicable aux conclusions de fait — qu’elles portent sur les faits en litige, des faits sociaux ou des faits législatifs — demeure celle de l’erreur manifeste et dominante.[83]

[112]      Conclure le contraire aurait confiné le juge du procès dans le rôle limité de simple exécutant, en laissant aux tribunaux d’appel le soin de procéder de novo à l’examen constitutionnel.

[113]      Deux ans plus tard, l’arrêt Carter aborde à nouveau cette question.

[114]      Le problème se posait cette fois à propos de l’aide médicale à mourir. Dans l’arrêt Rodriguez, prononcé plus de 20 ans plus tôt[84], la Cour suprême avait, à la majorité de cinq juges contre quatre, confirmé la prohibition générale de l’aide au suicide.

[115]      Or, dans le dossier Carter, la juge de première instance s’est à nouveau penchée sur cette question pour conclure que la prohibition découlant de l’arrêt Rodriguez viole le droit à la liberté et à la sécurité de la personne que l’article 7 de la Charte garantit aux adultes confrontés à des souffrances intolérables et persistantes découlant de problèmes de santé graves et irrémédiables.

[116]      Selon la juge du procès, cette violation au droit garanti par l’article 7 ne pouvait se justifier au regard de l’article 1 de la Charte. Elle en a conclu que cette prohibition, inscrite aux articles 241 b) et 14 du Code criminel et confirmée par l’arrêt Rodriguez, était dorénavant inconstitutionnelle.

[117]      Après avoir souligné que le portrait législatif a changé au cours des deux décennies ayant suivi l’arrêt Rodriguez, la Cour suprême a rétabli le jugement de la juge d’instance qui, dans l’intervalle, avait été renversé par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique au motif que la question de l’aide au suicide avait déjà été tranchée par la Cour suprême et que la juge chargée de l’instance ne pouvait se soustraire à ce précédent en vertu de la règle du stare decisis.

[118]      Sur cet aspect précis du dossier, la Cour suprême a réitéré la position développée dans l’arrêt Bedford en ajoutant que «le principe du stare decisis ne constitue pas un carcan qui condamne le droit à l’inertie»[85]. Le plus haut tribunal résume ainsi sa position, laquelle représente aujourd’hui l’état du droit sur la question du rôle du juge d’instance lorsqu’il juge nécessaire de prendre ses distances d’une déclaration de droit prononcée par un tribunal hiérarchiquement supérieur :

[119]      Pour décider que la première juge s’était dirigée correctement en droit en s’écartant des enseignements de l’arrêt Rodriguez, la Cour suprême, per curriam, indique ce qui suit et qui peut servir de guide dans le présent dossier :

 [47] L’ensemble des faits législatifs et sociaux dans l’affaire qui nous occupe différait également des éléments de preuve soumis à la Cour dans l’affaire Rodriguez. Les juges majoritaires dans Rodriguez se sont fondés sur la preuve (1) de l’acceptation générale d’une distinction morale ou éthique entre l’euthanasie passive et l’euthanasie active (p. 605-607); (2) de l’absence de « demi-mesure » susceptible de protéger les personnes vulnérables (p. 613-614); et (3) du « consensus important », dans les pays occidentaux, sur l’opinion selon laquelle une prohibition générale est nécessaire pour empêcher un dérapage (p. 601-606 et 613). Le dossier soumis à la juge des faits en l’espèce comportait des éléments de preuve susceptibles de miner chacune de ces conclusions s’ils étaient acceptés […]

(Le Tribunal souligne)

[120]      De ce qui précède, le Tribunal retient qu’avant d’aborder au mérite la violation alléguée des droits garantis par les articles 7 et 9 et par le paragraphe 15(1) de la Charte que représenteraient les interceptions routières sans motif réel fondées sur la règle de common law énoncée dans Ladouceur, il lui faut répondre par l’affirmative aux six questions suivantes  :

a)     Le texte législatif à l’étude dans la présente affaire est-il similaire à celui sur lequel a eu à se pencher la Cour suprême dans l’arrêt Ladouceur?

b)     Les données factuelles à la base du recours du demandeur sont-elles semblables à celles mises en preuve dans le dossier Ladouceur?

c)     Les questions centrales à trancher sont-elles des questions constitutionnelles?

d)     Le jugement à être rendu est-il de nature à aller à l’encontre de la ratio decidendi de l’arrêt Ladouceur?

e)     Le demandeur soulève-t-il de nouvelles questions juridiques qui méritent d’être tranchées au fond qui ne l’ont pas été dans le dossier Ladouceur?

f)       Le demandeur a-t-il fait la preuve de faits législatifs ou sociaux qui étaient inconnus ou mésestimés par la Cour suprême en 1990 au moment de rendre l’arrêt Ladouceur au point de charger radicalement le tableau d’ensemble?

[121]      Le Tribunal estime qu’il convient de répondre affirmativement à chacune de ces questions pour les raisons exposées à la section suivante.

[122]      Le présent dossier s’apparente donc plus aux arrêts Bedford et Carter qu’à l’arrêt Comeau déjà mentionné.

[123]      En somme, l’évolution depuis 1990 des faits sociaux comme l’élargissement progressif de la portée des droits garantis par les articles de la Charte canadienne qu’invoque le demandeur justifie le juge du procès de procéder à nouveau à l’analyse constitutionnelle de la question des interceptions routières sans motif réel.

10.             S’écarter de l’arrêt Ladouceur

[124]      La ratio decidendi de Ladouceur, en somme la règle de common law établie par la Cour suprême, repose sur une disposition législative de l’Ontario similaire à l’article 636 C.s.r., tel que modifié par l’Assemblée nationale en 1990. Ainsi, un agent de police[86] identifiable comme tel peut exiger, sans motif réel ou soupçon, d’un conducteur choisi à l’aveugle qu’il immobilise son véhicule pour fins de vérification de ses permis de conduire, certificat d’immatriculation et preuve d’assurance, du respect de la loi en matière de sécurité routière et de l’état de ses facultés.

[125]      Comme on l’a vu précédemment, le plus haut tribunal nous enseigne que ce type d’interception, à l’extérieur du cadre d’un programme structuré, peut être justifié au sens de la Charte dans la mesure où l’agent de police agit conformément à une règle de droit. Même si ce pouvoir viole le droit à la protection contre la détention arbitraire garanti par l’article 9 de la Charte, il est justifiable au sens de son article premier compte tenu des données en matière de conduite automobile sans permis et d’accidents de la route ainsi que du lien rationnel et de la proportionnalité entre l’objectif visé de sécurité routière et le pouvoir octroyé aux policiers. Ce qui amène la majorité de la Cour à conclure ainsi :

Conclusion

Bien que la vérification de routine soit une détention arbitraire contrairement à l’art. 9 de la Charte, l’atteinte est raisonnable et peut être justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique. Par conséquent, le par. 189a(1) du Code de la route constitue une disposition législative valide et constitutionnelle. […][87]

[126]      La ratio decidendi ainsi circonscrite représente un élargissement de la règle de common law précédemment établie par le plus haut tribunal dans l’arrêt Hufsky, lui-même s’inscrivant dans la foulée de l’arrêt Dedman[88], l’un comme l’autre déjà mentionnés.

[127]      Le Tribunal en conclut que, compte tenu des allégations de la demande introductive d’instance, les conclusions recherchées par le demandeur vont à l’encontre de la ratio decidendi de l’arrêt Ladouceur. Le texte législatif à l’étude ici est similaire à celui que la Cour suprême avait devant elle dans cette affaire, comme l’a décidé la Cour d’appel dans l’arrêt Soucisse[89]. Les trames factuelles dans les deux cas, sans être semblables, présentent assez de similarités pour mener à une même déclaration judiciaire de droit. Il s’agit dans les deux cas de la même question constitutionnelle gravitant autour de l’article 9 de la Charte et de la justification au sens de l’article 1.

[128]      En somme, à moins que ne soient réunies les conditions préalables énoncées dans les arrêts Bedford et Carter, le Tribunal est verticalement lié par le précédent que constitue l’arrêt Ladouceur.

[129]      Par contre, 40 ans se sont écoulés depuis que les faits ayant conduit à cet arrêt se sont déroulés. En effet, les jugements successifs dans cette affaire ont été rendus les 15 novembre 1982 (Cour provinciale de l’Ontario), 13 juin 1983 (Cour provinciale de l’Ontario, Division criminelle), 8 avril 1987 (Cour d’appel de l’Ontario) et 13 mai 1990 (Cour suprême du Canada).

[130]      Or, la Cour suprême, dans l’arrêt Comeau[90], indique que le temps peut permettre à des faits sociaux précédemment inconnus ou mésestimés de se manifester avec pour résultat de changer la façon d’évaluer la nature des intérêts opposés en jeu. Il ne s’agit pas alors d’une simple différence de perspective sur une preuve existante mais d’une preuve nouvelle qui révèle une mutation telle que le juge d’instance est autorisé à se distancer du précédent qui autrement le lierait :

[33] Mettre ainsi l’accent sur la mutation des faits législatifs et sociaux est lié sur le plan conceptuel à la célèbre métaphore de l’« arbre vivant » de Lord Sankey, qui reconnaît que les interprétations de la Loi constitutionnelle de 1867 évoluent au fil du temps, compte tenu des changements qui surviennent dans les contextes législatifs et sociaux pertinents : Edwards c. Attorney-General for Canada, [1930] 1 D.L.R. 98 (C.P.), p. 106-107. Dans cet arrêt, les changements juridiques et sociaux qui avaient ouvert la porte à l’intégration accrue des femmes à la vie publique après la création de la Confédération ont confirmé qu’il ne convenait plus de donner au mot « personne » figurant dans la disposition constitutionnelle contestée un sens autre qu’un sens neutre sur le plan du genre […]

[131]      Passons donc en revue les éléments énumérés par la Cour suprême permettant au juge du procès de se pencher à nouveau sur une question déjà tranchée par un tribunal hiérarchiquement supérieur.

[132]      Comme on l’a vu, dans l’arrêt Carter, la Cour suprême reprend l’idée énoncée deux ans plus tôt dans l’arrêt Bedford ramenant à deux les situations où le juge du procès peut s’écarter d’un précédent. Ces deux situations sont ici réunies sans qu’il soit requis de décider si la conjonction «et» qu’utilise la Cour suprême au paragraphe 44 de l’arrêt Carter doit être interprétée de façon conjonctive ou disjonctive.

[133]      Le Tribunal abordera donc tour à tour : a) l’existence d’une nouvelle question de droit non invoquée dans le cadre de l’arrêt Ladouceur et b) l’émergence d’une situation sociale qui était inconnue ou mésestimée au moment où l’arrêt Ladouceur a été rendu.

10.1.       Une nouvelle question juridique

[134]      Le demandeur, appuyé en cela par les deux intervenantes, invoque à la fois la garantie juridique de la protection contre la détention arbitraire inscrite à l’article 9 et celle liée à son droit à la liberté et à la sécurité de la personne énoncée à l’article 7 de même que son droit à être traité également sans égard à sa couleur de peau comme prévu au paragraphe 15(1) de la Charte. Si l’article 9 a déjà fait l’objet d’une conclusion positive dans les arrêts Hufsky et Ladouceur, la Cour suprême ne s’est pas prononcée sur l’application de l’article 7 alors que le paragraphe 15(1) n’a pas été invoqué puisqu’il n’était pas encore entré en vigueur au moment des faits.

A)                  L’article 7

[135]      Pour ce qui est de l’article 7, pour conclure à une question nouvelle, le Tribunal s’en remet d’une part au texte même de l’arrêt Ladouceur et à l’évolution importante des enseignements des tribunaux supérieurs à ce sujet.

[136]      Sur le premier aspect, il est vrai que, dans Ladouceur, l’article 7 a été abordé par la Cour suprême. Strictement parlant, cette question a donc déjà été «invoquée» au sens de l’arrêt Bedford[91]. Par contre, la Cour suprême n’en a pas traité à proprement parler.

[137]      En effet, même si référence y est faite dans la première des deux questions constitutionnelles auxquelles la Cour répond dans Ladouceur, le juge Cory, au nom de la majorité, se borne à écrire ceci à ce propos :

Étant donné qu'il a été déterminé que les interpellations au hasard pour une vérification de routine violent l'art. 9 de la Charte, il n'est pas nécessaire de décider si ces interpellations au hasard portent atteinte à l'art. 7.[92]

[138]      Par contre, en conclusion des motifs de la majorité, dans la réponse que la Cour suprême apporte à la première question constitutionnelle, on lit :

Le paragraphe 189a(1) du Code de la route […] n’est pas incompatible avec les art. 7 ou 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, mais est incompatible avec l’article 9.[93]

[139]      Pourtant, ni la majorité, ni la minorité ne se penchent sur l’application de l’article 7 à la situation donnée. Ainsi donc, aucun des droits garantis par cet article (vie, liberté, sécurité de sa personne) n’a été traité pour ce qu’il est. Or, dans l’arrêt R. c. Morgentaler de 1988[94], la Cour suprême nous enseigne que les droits énumérés à l’article 7 sont «trois intérêts indépendants auxquels la Cour doit respectivement donner un sens indépendant»[95].

[140]      Le demandeur plaide que la règle de common law établie par Ladouceur, dans le cas des interceptions routières à l’extérieur d’un programme structuré, et l’article 636 C.s.r. constituent une atteinte aux droits garantis par l’article 7 à la liberté et à la sécurité de sa personne; il y ajoute le droit à la vie privée qui découlerait de la conjonction des deux garanties précédentes.

[141]      Il reviendra ultérieurement au Tribunal de décider du mérite de ces propositions. Mais dans l’intervalle, il suffit de constater que, abordé sous cet angle, il s’agit d’une prétention d’ordre constitutionnel qui n’a vraisemblablement pas été traitée dans l’arrêt Ladouceur puisque ni l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario[96], ni celui de la Cour suprême n’en traitent au fond. Il s’agit d’une nouvelle question de droit qui justifie que le soussigné s’y penche de façon spécifique.

[142]      À ce qui précède, il convient d’ajouter qu’au moment où intervient l’arrêt Ladouceur, l’interprétation de l’article 7 de la Charte n’avait pas la portée qu’on lui connaît maintenant. En effet, les jugements déclarant inopérantes des dispositions législatives sur la base des garanties juridiques indépendantes qui y sont énumérées se sont développés peu à peu à partir des années 1990. Antérieurement, les tribunaux ont eu tendance à attribuer à l’article 7 une portée résiduelle par rapport aux articles 8 à 14. C’est ainsi que la Cour d’appel de l’Ontario, dans le dossier Ladouceur, affirmait que :

As far as s. 7 is concerned, since it is a kind of introductory or compendious provision to those in ss. 8 to 14 […] it should not be resorted to unless none of the more specific ones apply. Thus, only if a contravention of s. 9 is not found should ss. 7 or 8 be considered.[97]

[143]      Le Tribunal reviendra sur cet aspect dans le cadre de l’analyse de l’article 7.

B)                  L’article 9

[144]      Il est acquis que les interceptions routières du type de celles faisant l’objet des arrêts Hufsky, Ladouceur et Soucisse de la Cour d’appel constituent une forme de détention arbitraire. Elles se mettent en travers de la garantie juridique inscrite à l’article 9 de la Charte.

[145]      Demeure-t-elle aujourd’hui une mesure proportionnelle justifiée dans une société libre et démocratique en vertu de l’article 1 tel qu’en a décidé la Cour suprême dans les arrêts Hufsky et Ladouceur? Ou au contraire, la situation a-t-elle changé de façon importante au point où il revenait maintenant au ministère public d’apporter la preuve prépondérante que les conditions requises par l’article premier de la Charte sont encore réunies? Le Tribunal y reviendra à la section suivante consacrée à l’évolution du contexte. Dans l’intervalle, il considère que poser la question sous un angle différent en se fondant sur l’évolution des données et du contexte, soulève une nouvelle question juridique.

C)                 Le paragraphe 15(1)

[146]      Le droit à l’égalité prévu au paragraphe 15(1) de la Charte n’a été abordé ni dans Hufsky, ni par la suite dans Ladouceur. Lors des événements dans ce dernier cas, l’article 15 n’était pas encore en vigueur et ne le sera qu’à compter du 17 avril 1985. Le Procureur général du Québec, en plaidoirie, convient qu’il s’agit d’une question de droit nouvelle.

[147]      Le Tribunal en vient à la conclusion que de nouvelles questions juridiques se posent qui n’ont pas été traitées au mérite par la Cour suprême dans l’arrêt Ladouceur.

10.2.       Un changement de l’environnement social suffisamment étayé pour conclure à un changement radical

[148]      Il faut retenir de la preuve que les faits sociaux et les données ont varié au fil du temps avec pour effet de modifier le contexte et de changer «la donne», par rapport à ceux prévalant lorsque l’affaire Ladouceur a été entendue.

[149]      Pour aborder les choses ainsi, le Tribunal tient compte à nouveau de l’évolution de la jurisprudence qui nous enseigne que la preuve des faits sociaux ou la connaissance d’office permettent, dans le respect de certains critères, d’élargir la perspective entre autre lorsque vient le moment de disposer d’une demande fondée sur l’article 9 de la Charte. C’est ce qu’il faut retenir, en sus des arrêts Bedford et Carter, de la lecture croisée des arrêts Mackay c. Manitoba[98] de 1989, R. c. Find[99] de 2001, R. c. Spence[100] de 2005, R. c. Grant[101] de 2009 et R. c. Le[102] de 2019.

[150]      Toutefois, pour éviter de surcharger cette section et créer de la confusion, le Tribunal abordera la preuve qualitative, quantitative, statistique et d’experts dans la section suivante.

[151]      Qu’il demeure toutefois compris à ce stade que le Tribunal conclut que les conditions établies par les arrêts Bedford et Carter sont réunies et que ce dossier se prête à réexaminer la règle de common law établie par l’arrêt Ladouceur en matière d’interception routière sans motif réel de conducteurs de véhicules automobiles.

11.             La preuve : une synthèse critique

[152]      La théorie de la cause du demandeur veut que les agents de police ciblent les conducteurs noirs de façon disproportionnée dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire d’interception routière. Cette disparité serait le résultat d’un raisonnement probabiliste de la part des policiers fondé sur les apparences plutôt que sur des motifs reliés à la conduite automobile et à la sécurité routière[103].

[153]      Or, comme le Tribunal l’a précédemment souligné, faire la preuve directe du profilage racial est une tâche presque insurmontable. Dans un litige constitutionnel comme celui-ci, s’en tenir à l’application traditionnelle de la règle de la prépondérance de preuve, comme s’il s’agissait d’un litige civil entre particuliers, mènerait plus souvent qu’autrement à nier aux demandeurs la protection des garanties juridiques et du droit à l’égalité qu’ils réclament.

[154]      C’est dans ce contexte que les tribunaux d’appel ont peu à peu ouvert la porte à une preuve se situant au-delà des faits en litige (adjudicative facts) pour l’étendre aux faits législatifs (legislative facts) et aux faits sociaux, pour reprendre la distinction sémantique établie en 1990 par le juge Sopinka dans l’arrêt Danson c. Ontario (Procureur général)[104] :

Il est nécessaire d'établir au départ une distinction entre deux catégories de faits dans un litige constitutionnel: "les faits en litige" et les "faits législatifs".  Ces expressions proviennent de l'ouvrage de Davis, Administrative Law Treatise (1958), vol. 2, par. 15.03, à la p. 353.  […] Les faits en litige sont ceux qui concernent les parties au litige: pour reprendre les termes de Davis, "qui a fait quoi, où, quand, comment et dans quelle intention. . ."  Ces faits sont précis et doivent être établis par des éléments de preuve recevables.  Les faits législatifs sont ceux qui établissent l'objet et l'historique de la loi, y compris son contexte social, économique et culturel.  Ces faits sont de nature plus générale et les conditions de leur recevabilité sont moins sévères […].

[155]      L’enjeu est donc de ne pas laisser les tribunaux décider de ces questions dans un vide factuel puisqu’«un différend relatif à la Charte ne survient pas en l’absence de tout contexte» comme le fait remarquer la Cour suprême dans l’arrêt Martin[105]. L’objectif de donner aux droits garantis par la Charte une protection réelle commande donc d’étendre le cadre factuel pour y inclure les faits sociaux et la connaissance d’office. Dans l’arrêt Mackay précédemment cité[106], c’est en ces termes que la Cour suprême mettait l’emphase sur la nécessité de présenter une preuve la plus complète possible dans les dossiers de Charte :

Compte tenu de l'importance et des répercussions que ces décisions peuvent avoir à l'avenir, les tribunaux sont tout à fait en droit de s'attendre et même d'exiger que l'on prépare et présente soigneusement un fondement factuel dans la plupart des affaires relatives à la Charte.  Les faits pertinents présentés peuvent toucher une grande variété de domaines et traiter d'aspects scientifiques, sociaux, économiques et politiques.  Il est souvent très utile pour les tribunaux de connaître l'opinion d'experts sur les répercussions futures de la loi contestée et le résultat des décisions possibles la concernant.

[156]      Cette ouverture à une preuve élargie a émergé durant les années 1980 pour s’accélérer avec le temps. Ainsi, entre 2010 et 2018, près de la moitié des dossiers de Charte entendus par la Cour suprême s’appuyait sur une preuve de faits sociaux par rapport à environ 20% au cours des années 1990-1999, comme le souligne l’auteur Benjamin Perryman dans un texte publié en 2018 sous le titre Adducing  Social Science Evidence in Constitutional Cases[107].

[157]      Dans l’arrêt R. v. Levkovic[108], la Cour d’appel de l’Ontario qualifie les faits sociaux de «cousins» des faits législatifs. Cette formule correspond d’assez près au sens que donne la Cour suprême à ces deux types de fait, comme l’indique le juge Binnie dans l’arrêt Spence[109] :

57 La preuve relative à un « fait social » a été définie comme la recherche en sciences sociales servant à établir le cadre de référence ou le contexte pour trancher des questions factuelles cruciales pour le règlement d’un litige […]  Tout comme les « faits législatifs », plus connus, les « faits sociaux » sont généraux.  Ils ne se rapportent pas aux circonstances d’une affaire en particulier, mais s’ils sont correctement reliés aux faits en litige, ils contribuent à expliquer certains aspects de la preuve. 

(Le Tribunal souligne)

[158]      L’introduction d’éléments de preuve issus des sciences sociales n’est pas pour autant synonyme de laxisme par rapport à la preuve plus traditionnelle des faits purs et durs[110]. En effet, même si le juge Sopinka, dans l’arrêt Danson, écrit, à propos de faits législatifs, qu’ils «sont de nature plus générale et les conditions de leur recevabilité sont moins sévères»[111], le juge Binnie, 15 ans plus tard, au nom de la Cour suprême unanime, tempère cette affirmation dans les termes suivants :

Cependant, décider qu’un élément est un «fait social» ou un «fait législatif» ne dispense pas le tribunal de l’obligation de s’assurer de la véracité des «faits» dont on lui demande l’admission d’office.[112]

[159]      Comment s’assurer de la véracité des faits législatifs et sociaux est la question à laquelle répond dans une large mesure la Cour suprême dans l’arrêt Le de 2019, déjà mentionné. Les juges Brown et Martin, écrivant conjointement et rejoints par la juge Karakatsanis pour former la majorité, abordent ainsi ce sujet:

[85] Le juge Binnie a précisé dans l’arrêt Spence que la prise de connaissance d’office est plus nuancée et dépend du rôle que jouent de tels faits dans l’issue du litige — plus ces faits sont décisifs quant à l’issue de l’affaire, plus il est impérieux qu’il soit satisfait aux deux critères de Morgan (par. 63). Dans le cas où les faits sociaux décrivent uniquement le contexte d’une question précise, les tribunaux en prendront généralement connaissance d’office et la barre sera moins haute. Par contre, dans les cas où les faits se situent entre ces deux extrêmes, le juge Binnie fait observer ce qui suit :

    J’estime que le tribunal auquel on demande de prendre connaissance d’office d’éléments se situant entre les faits qui touchent au cœur du litige et auxquels s’appliquent les critères de Morgan, et les faits généraux, qui touchent indirectement au litige et à l’égard desquels il supposera (consciemment ou non) qu’ils ne prêtent pas à sérieuse controverse, devrait se demander si une personne raisonnable ayant pris la peine de s’informer sur le sujet considérerait que ce « fait » échappe à toute contestation raisonnable . . . [par. 65]

[86] Le contexte des relations interraciales se retrouve dans la zone intermédiaire dont parle le juge Binnie; il ne permet pas de trancher la question de savoir quand M. Le a été mis en détention et ne constitue pas non plus une simple toile de fond. Il s’agit d’une considération parmi de nombreuses autres qui aide à analyser et à interpréter des événements cruciaux dans le présent pourvoi.

[87] Dans l’arrêt Grant, le juge Binnie prend connaissance d’office de l’incidence de la race sur l’analyse relative à la détention au regard de l’art. 9 lorsqu’il fait remarquer que l’expérience renseigne les tribunaux que « [d]e plus en plus d’éléments de preuve et d’opinions tendent à démontrer que les minorités visibles et les personnes marginalisées risquent davantage de faire l’objet d’interventions policières “discrètes” injustifiées » […]

[88] Suivant le critère et les termes utilisés par le juge Binnie dans l’arrêt Spence, il faut se demander en l’espèce qu’est‑ce qu’une personne raisonnable qui aurait pris la peine de s’informer sur les relations interraciales entre la police et différentes collectivités racialisées saurait au sujet du type d’interaction qui a eu lieu dans la cour arrière? Quels faits seraient considérés comme échappant à toute contestation raisonnable?[113]

(Le Tribunal souligne)

[160]      Dans le présent dossier, le demandeur s’appuie à la fois sur son expérience personnelle d’interceptions routières vécues, sur une preuve qualitative s’appuyant sur le témoignage de plusieurs personnes noires ayant vécu des expériences d’interceptions routières sans motif réel, sur des observations de personnes en autorité, sur une preuve d’experts de même que sur une preuve documentaire considérable incluant divers rapports concluant à l’existence du profilage racial dans la pratique policière. Ces éléments de preuve permettent d’établir la réalité sociale sans laquelle le raisonnement judiciaire demeurerait cloisonné. Il y a donc un dialogue à établir entre les faits en litige et les faits législatifs et sociaux au moment de juger en contexte.

11.1.       La preuve qualitative

[161]      Le Tribunal a eu l’occasion d’entendre non seulement le demandeur mais aussi plusieurs personnes noires qui ont livré des témoignages éloquents d’épisodes d’interceptions routières. Non seulement ont-ils décrit avec précision les circonstances de leur détention provisoire mais aussi les traces, superficielles pour certains et plus profondes pour d’autres, qu’aura laissées sur eux l’exercice de la discrétion policière lorsqu’elle est laissée à elle-même. Leurs témoignages permettent aussi de mesurer les barrières qui se dressent devant eux au moment de se tourner vers les «mécanismes en place pour empêcher les abus» pour reprendre les mots du juge Cory dans Ladouceur[114].

[162]      La preuve qualitative, c’est-à-dire les témoignages livrés par des personnes noires interceptées, ne doit pas, selon le témoignage des experts Marie-Ève Sylvestre, Massimiliano Mulone et Robert S. Wright, être tenue pour le parent pauvre des données policières agrégées ou des données quantitatives et statistiques. Sur des questions du type de celles auxquelles s’intéresse ce dossier, les données qualitatives couplées aux données quantitatives et aux indicateurs de profilage racial[115], dans la mesure où les unes et les autres offrent une certaine congruence, permettent de répondre aux exigences de la prépondérance des probabilités.

[163]      Au cours de l’instruction, le demandeur et l’Association canadienne des libertés civiles («ACLC») auront fait entendre 14 témoins de fait, dont 12 conducteurs de race noire ayant été l’objet d’interceptions routières isolées ou à répétition. À ce nombre, s’ajoutent le témoignage de la Dre Karine Chevrette, l’épouse de M. François Ducas, une des victimes de profilage[116], et celui de Me Marc-André Dowd qui a occupé le poste de Commissaire à la déontologie policière de 2017 à 2022.

[164]      Un tel échantillonnage est suffisant selon l’experte Sylvestre dans la mesure où les membres du groupe sont sincères et qu’ils offrent une palette d’expériences. Elle-même, dans le cadre d’une étude qualitative entreprise en août 2021[117] sur le profilage racial et les interceptions routières, indique avoir participé jusqu’à ce jour à quatre entrevues individuelles et quatre entrevues de groupe pour un total de 17 participants. Même avec ce nombre de personnes, elle observe un certain taux de saturation des données, c’est-à-dire que les perceptions et expériences vécues par ces personnes, qui ont en commun d’être noires ou racisées et de conduire un véhicule sur les voies publiques, se recoupent et se confirment[118]. Dans le présent cas, le ministère public n’a apporté aucune preuve d’ordre méthodologique permettant d’écarter ce type de preuve.

[165]      Par ailleurs, chaque témoin de fait a été, de façon mesurée mais ferme, et parfois assez longuement, contre-interrogé par le Procureur général du Québec sans que les éléments essentiels de chaque témoignage ne soient battus en brèche. Ces contre-interrogatoires ont souvent permis d’apporter des nuances dont le soussigné tiendra compte dans les pages qui viennent.

[166]      Le Tribunal considère donc que le groupe des témoins de fait appelés en demande est suffisant en nombre pour jeter un éclairage diversifié sur les interceptions routières de conducteurs noirs, dégager des traits communs et conclure à une pratique policière qui ne peut être, une fois ces traits communs mis en lumière, qu’associée au profilage racial.

[167]      Voyons donc le contenu de ces témoignages dans l’ordre où les témoins se sont succédés.

• Monsieur Joseph-Christopher Luamba

[168]      Le demandeur est âgé de 22 ans et étudie à l’UQAM. Il détient un permis de conduire depuis le 8 mars 2019[119]. Il n’a pas d’antécédent criminel.

[169]      En mars 2019, à Montréal, alors qu’il conduit une automobile de marque Ford Focus, modèle 2008, immatriculée au nom de son oncle, et qu’il se dirige vers le Cégep Montmorency, il aperçoit un véhicule de patrouille du Service de police de Montréal («SPVM») venant en sens inverse. Il remarque que le policier lui porte attention. Quelques secondes plus tard, alors qu’il vient de tourner à droite après avoir actionné son feu clignotant, il constate que le policier a fait demi-tour et aperçoit les gyrophares derrière lui. On verra que ce genre de manœuvre est souvent associé au profilage racial par les experts. Le témoin immobilise son véhicule. Le policier se présente à la portière gauche de l’automobile du demandeur et lui demande de s’identifier. Après avoir fait des vérifications, le policier revient vers M. Luamba et le libère. Le tout n’aura duré que quelques minutes. Au procès, il explique que son oncle lui avait fait don du véhicule peu avant, sans avoir encore pris le temps d’en régulariser l’immatriculation.

[170]      À l’automne de la même année, vers deux heures du matin, alors que le demandeur est passager dans un véhicule Hyundai Elantra, modèle 2013, un scénario semblable se produit sur le boul. St-Laurent à Montréal. Le conducteur est un de ses amis. Il est noir. Il est le chauffeur désigné. Une autre personne prend place dans le véhicule. Tous trois sortaient d’un bar où ils avaient célébré l’anniversaire d’une amie. La personne au volant n’avait rien consommé. Les deux policiers du SPVM mettent fin à la détention après avoir vérifié les documents que leur avait remis le conducteur.

[171]      En novembre 2019, sur le Boul. Langelier en direction nord, à l’angle du Boul. Maurice-Duplessis, à Montréal-Nord, vers 21 :00, alors qu’il est arrêté à un feu rouge, il se retrouve côte-à-côte avec un véhicule de patrouille du SPVM ayant un policier à son bord. Le demandeur conduit à ce moment une automobile de marque Hyundai Elantra, modèle 2017, appartenant à une de ses cousines. Lorsque le feu passe au vert, le demandeur traverse l’intersection et remarque que le policier change de voie pour se placer derrière lui et le suivre. Au  bout de quelques secondes, ce dernier active les gyrophares pour indiquer à M. Luamba d’immobiliser son véhicule, ce qu’il fait immédiatement en se rangeant sur la voie de droite. Le policier se présente à la portière et indique au demandeur qu'il est intercepté pour fins de vérification. Il réclame ses permis de conduire, certificat d’immatriculation et preuve d’assurance et questionne M. Luamba sur le lien qu’il a avec la propriétaire de l’automobile. Après avoir procédé à des vérifications, le policier remet les documents au demandeur et met fin à la détention.

[172]      En mai 2020, à Gatineau cette fois, au début de l’après-midi, le demandeur, au volant d’un véhicule de marque Nissan Rogue, modèle 2011 immatriculé au nom du père de sa copine de l’époque, se dirige vers un restaurant pour y prendre livraison d’un repas à emporter, vu les contraintes liées à la pandémie de Covid-19. Il croise un véhicule de police circulant en sens inverse. Celui-ci fait demi-tour, se place derrière le véhicule du demandeur et actionne les gyrophares. M. Luamba immobilise son véhicule. Le policier lui explique qu’il s’agit d’une interception aux fins de vérification. Il lui demande de justifier ce qu’il fait à Gatineau, d’expliquer ses liens avec le propriétaire du véhicule et de remettre ses papiers. Après vérification, le policier met fin à la détention.

[173]      Dans le cadre de ces interceptions, le demandeur n’a reçu aucun constat d’infraction.

[174]      Lors de son témoignage au procès, il précise qu’il a été l’objet d’interceptions du même type une dizaine de fois entre mars 2019 et novembre 2020, soit à titre de conducteur, soit à titre de passager. Ainsi, à l’été 2020, alors qu’il est passager d’une automobile conduite par un ami, celui-ci est intercepté à Repentigny. À la demande du policier, même s’il n’est pas le conducteur du véhicule intercepté, il doit présenter ses papiers pour s’identifier.

[175]      De plus, à une autre occasion, à l’été 2019, alors que lui et cinq de ses amis sont en train de parler à l’extérieur de leurs véhicules sur le stationnement incitatif Radisson, des policiers leur demandent la raison de leur présence à cet endroit et exigent d’eux qu’ils s’identifient, ce que M. Luamba fait en présentant son permis de conduire.

[176]      S’ajoute à ce qui précède un autre épisode survenu le 14 novembre 2021, donc après le dépôt de la demande introductive d’instance. La scène se passe vers 02 :00 dans le parking du Centropolis à Laval. Au moment où il quitte en direction de l’Autoroute 15, un véhicule de police s’engage derrière le sien et l’intercepte avant qu’il ne s’engage sur celle-ci. Deux policiers encadrent sa voiture une fois qu’il l’eut immobilisée. Ce sont des membres du Service de police de Laval. L’un d’eux lui demande de s’identifier au motif que sa plaque d’immatriculation porte un F. L’autre inspecte le véhicule du demandeur en s’aidant d’une lampe de poche. Après les vérifications d’usage, les policiers mettent fin à la détention. Il ne reçoit pas de contravention.

[177]      Le contre-interrogatoire du demandeur par l’avocat du PGQ permet d’apporter certaines précisions et nuances pour chacun des sept épisodes relatés.

[178]      Le demandeur reconnait sans hésiter avoir été pendant un an propriétaire d’une automobile de marque Kia. Durant cette période, il admet avoir été interpellé à trois reprises pour avoir excédé la vitesse permise. Il a contesté les contraventions qui lui ont été remises et a obtenu dans deux de ces cas une réduction du nombre de points d’inaptitude.

[179]      Cela dit, le demandeur n’a jamais porté plainte auprès du Commissaire à la déontologie policière ou auprès de la CDPDJ. Il qualifie le profilage racial de «fléau» mais semble peu enclin à croire qu’il soit possible d’y mettre fin. S’il n’a pas porté plainte, affirme-t-il, c’est que la démarche lui apparaît trop ardue, trop longue, trop compliquée et sans espoir de résultat.

[180]      Le témoin s’est porté demandeur dans la présente affaire et a témoigné avec une franchise évidente. Il a répondu aux questions des avocats de part et d’autre avec tact, sans cynisme et dans l’objectif de voir se dissiper une pratique policière qui intimide et, selon lui, génère nervosité et frustration dans la communauté noire de ses amis. Il affirme qu’à la longue, il connaît maintenant le pattern comportemental des policiers. Il dit se sentir impuissant devant eux et, plus que tout, se sentir coupable au volant à chaque fois qu’il croise un véhicule de patrouille même s’il ne fait rien de répréhensible. Ces sentiments mêlés à la fois de crainte, d’impuissance et de découragement s’avèrent partagés par les autres témoins au fur et à mesure que se succèdent les récits de ceux et celles qui ont vécu des expériences semblables.

• Monsieur François Ducas

[181]      M. Ducas a 54 ans. Il n’a aucun antécédent criminel. Il est enseignant en adaptation scolaire. Il a toujours travaillé en éducation. Au moment des faits qui nous intéressent, il travaillait à l’école secondaire l’Horizon à Repentigny.

[182]      Marié à la Dre Karine Chevrette, il est père de trois enfants qui sont aujourd’hui de jeunes adultes.

[183]      Le couple vivait précédemment à Montréal avant de décider que déménager en banlieue serait préférable pour élever leurs enfants. L’Assomption ou Repentigny leur offraient ce qu’ils recherchaient, explique le témoin.

[184]      Il a souvent été intercepté alors qu’il était au volant, sans motif réel, à seule fin de vérification. Entre les mois d’août et septembre 2017, il aurait fait l’objet de cinq vérifications auprès du Centre de renseignements policiers du Québec («CRPQ»)[120].

[185]      Longtemps il a cru que ces vérifications dites «de routine» étaient le lot de tous pour finalement réaliser que ce type d’interception à l’aveugle était moins le fait du hasard qu’il n’y paraît puisqu’elle ciblait principalement les conducteurs racisés.

[186]      Un incident survient le 8 décembre 2017 qui est pour lui la goutte qui fait déborder le vase.

[187]      M. Ducas est alors au volant de sa voiture de marque BMW 328X, modèle 2014. Il se dirige ce matin-là vers un restaurant où une de ses étudiantes fait un stage afin d’en assurer la supervision.

[188]      Chemin faisant, il croise un véhicule du Service de police de la Ville de Repentigny («SPVR»). Quelques secondes plus tard, il constate que ce véhicule a fait demi-tour pour le suivre. Après deux kilomètres de filature, il voit les gyrophares en action et immobilise son véhicule. Il est pourtant convaincu de ne pas avoir contrevenu à la loi.

[189]      Deux policières sont à bord du véhicule de patrouille du SPVR. L’une d’elles se présente à la portière de M. Ducas et lui demande de s’identifier. Ce dernier refuse de collaborer si c’est uniquement au motif de vérifier son identité qu’on l’intercepte. Pour lui, c’en est assez. Il exige de connaître le motif de l’interception. Il explique au Tribunal avoir eu le sentiment d’être ciblé en raison de sa couleur et affirme avec émotion en avoir eu assez ce jour-là d’être traité de façon différenciée.

[190]      Plutôt que d’obtempérer, il compose le 911 pour obtenir de l’aide. L’enregistrement de cet échange est éloquent[121]. Les deux policières tournent en dérision cette initiative et en lui rappelant que c’est elles «la police».

[191]      Dans l’intervalle, un supérieur avec rang de sergent arrive en renfort. Après s’être identifié sous un nom autre que le sien, celui-ci ne passe pas par quatre chemins : ou vous donnez vos papiers immédiatement ou on vous arrête. Selon le témoin, les mots utilisés sont plus crus que ceux-là. M. Ducas refuse à nouveau d’obtempérer si on ne lui donne pas le motif de son arrestation. Finalement, il descend de son véhicule. Les policières le fouillent après lui avoir passé les menottes. On lui fait lecture de ses droits.

[192]      Puis une fois complétées les vérifications d’identité, on met fin à la détention. Au moment de remonter dans son véhicule, M. Ducas manifeste son exaspération à l’endroit des policières et du sergent et appuie ses mots d’un blasphème. Lorsqu’il leur indique avoir l’intention de porter plainte en déontologie, ils le tournent en dérision.

[193]      Quelques jours plus tard, il reçoit par la poste deux contraventions. La première pour avoir entravé le travail d’un agent de la paix. La seconde pour avoir blasphémé contre un policier. Les amendes et les frais s’élèvent à 631$.

[194]      Pour le témoin, il s’agissait de l’interception de trop. Le 20 décembre 2017, il décide de porter plainte auprès du Commissaire à la déontologie policière contre les trois membres du SPVR impliqués dans l’événement du 8 décembre 2017[122]. Son objectif, soutient-il, était ainsi de faire en sorte que des mesures soient prises pour encadrer le travail des policiers et policières pour que cesse le profilage.

[195]      Une semaine plus tard, on lui indique la marche à suivre et on lui fournit les informations sur le processus de traitement des plaintes[123].

[196]      Comme c’est la règle, la plainte est soumise à la conciliation. Le témoin s’est prêté à l’exercice comme requis. La séance de conciliation s’est déroulée au poste de police de Repentigny, une pratique maintenant fortement déconseillée, pour des raisons évidentes, selon le témoin Marc-André Dowd. M. Ducas y assiste en compagnie de son épouse. Il n’est pas accompagné d’un avocat ou d’un conseiller puisque les instructions qu’on lui a transmises ne lui donnent droit qu’à un seul accompagnateur. De leur côté, les policiers sont présents en personne accompagnés entre autres d’un représentant syndical et d’un avocat. M. Ducas n’avait pas été prévenu de la disproportion des forces en présence.

[197]      La conciliation a pour objectif, selon la documentation transmise à M. Ducas par le bureau du Commissaire[124], de permettre aux participants «d’exprimer leur point de vue afin de résoudre le litige par un règlement acceptable pour chacune d’entre elles».

[198]      Ayant signé une entente de confidentialité avant de participer à la conciliation, le témoin n’a pas été en mesure d’informer le Tribunal de son déroulement. Mais au total, cet exercice aura été un dialogue de sourds et n’aura mené à aucun résultat. Le Comité de déontologie policière n’a donc jamais été saisi du dossier de M. Ducas.

[199]      Ce dernier s’est plutôt tourné vers la CDPDJ le 9 mars 2018. Sa plainte auprès de l’organisme invoque la discrimination sur la base de la race et de la couleur et le harcèlement. Il y demande une compensation financière et que des mesures soient prises pour que cesse le profilage racial exercé par le SPVR[125].

[200]      Le 9 avril 2018, M. Ducas est informé que la médiation initiée par la Commission est dans l’impasse et que le dossier est transmis au Service des enquêtes. On l’informe dès lors que cette étape pourra prendre jusqu’à 12 mois[126]. L’enquête est menée par M. Mathieu Philippe Bouliane. M. Ducas est accompagné durant le processus par M. Fo Niemi du Centre de recherche-action sur les relations raciales («C.R.A.R.R.»)[127].

[201]      Au terme de l’enquête, M. Bouliane fait parvenir aux parties, y inclus la Ville de Repentigny, un résumé des faits pertinents et les invite à formuler leurs commentaires. La version finale de ce document porte la date du 14 mai 2020[128]. Elle fait entre autres référence à des rencontres organisées depuis 2016 par l’organisme Lakay Media «pour discuter de la problématique du profilage racial à Repentigny»[129], à des recommandations de la Commission adressées aux villes et aux services de police en matière de profilage et à un plan d’action visant le rapprochement avec les communautés culturelles élaboré par le SPVR.

[202]      Le 8 octobre 2020, la Commission rend publique la décision prise par le Comité des plaintes le 30 juillet 2020[130]. Elle conclut ainsi :

La Commission est d’avis, à la lumière des éléments recueillis en enquête, que la preuve selon laquelle le plaignant aurait été victime de discrimination, sous forme de profilage, fondée sur la race et la couleur, est suffisante pour soumettre le litige au tribunal et qu’il y a lieu, avant de s’adresser au tribunal, de proposer des mesures de redressement aux parties mises en cause sur le base de l’article 79 de la Charte. Selon la Commission, il ressort de la preuve que le plaignant aurait été l’objet d’un traitement différencié ou inhabituel de la part des agents mis en cause du fait, notamment, de son appartenance à un groupe protégé par la Charte.

[203]      Les mesures de redressement suggérées comprennent des compensations financières à être versées à M. Ducas par la Ville de Repentigny et par chacun des trois policiers impliqués et diverses mesures à être prises par la Ville et son service de police pour éradiquer le profilage.

[204]      Ces mesures de redressement n’ayant pas connu de suite, la Commission s’est tournée vers le Tribunal des droits de la personne («TDP») et a ainsi continué à agir pour le compte de M. Ducas.

[205]      Le 20 juillet 2022, le TDP a donné raison à M. Ducas, du moins en partie, en concluant que l’interception du 8 décembre 2017 représentait un cas de profilage racial de la part des deux policières qui en ont pris l’initiative[131]. Ce faisant, le plaignant a été traité de façon différenciée en raison de la couleur de sa peau «en contravention de l’article 10 de la Charte» conclut le jugement[132].

[206]      Le TDP condamne donc la Ville de Repentigny et les deux policières à verser 8 000$ à M. Ducas à titre de dommages moraux. Il refuse toutefois la demande de la Commission de les condamner à verser en plus des dommages moraux. De même le tribunal spécialisé refuse-t-il d’émettre contre la Ville des ordonnances visant à empêcher la répétition des cas de profilage racial au motif que cette dernière «est actuellement à l’étape de l’action et que des changements de pratiques policières en profondeur sont en cours, plusieurs sont déjà modifiées et la formation est continue»[133].

[207]      Revenant sur cet événement, M. Ducas souligne qu’il a été doublement ébranlé après avoir appris que ses élèves et ses collègues ont su qu’il avait été arrêté et publiquement menotté le long de la voie publique alors que ses facultés n’étaient pas affectées par l’alcool ou la drogue et qu’il n’avait d’aucune façon contrevenu au Code de la sécurité routière.

[208]      Le contre-interrogatoire de M. Ducas n’a pas remis en question les éléments essentiels ni même le fin détail de son témoignage.

[209]      Il apparaît clair que le témoin a été profondément meurtri d’être intercepté et traité comme il le fut. Être interpellé à répétition au volant sans motif réel par les policiers de Repentigny est pour lui le signe d’un traitement différentiel qui ne repose que sur des préjugés à l’égard des personnes noires. Il en a développé de l’anxiété au point d’avoir maintenant peur de conduire sa voiture. Sa personnalité a été bouleversée comme en témoigne son épouse. Élevé par un père adoptif blanc, il n’avait jusqu’alors jamais réalisé que la couleur de sa peau pouvait être un handicap. En conclusion de son témoignage, il dit ne rechercher aucun privilège et ne souhaiter qu’à se fondre dans la société, sans plus, sans moins. Le Tribunal le croit.

• Madame Karine Chevrette

[210]      La  Dre Chevrette témoigne de l’impact que l’interception routière du 8 décembre 2017 aura eu sur la santé et le tempérament de son mari, sur leur vie de couple et sur les enfants. Le bilan qu’elle en fait est assez sombre.

[211]      Selon elle, tout en disant vouloir se garder de diagnostiquer son conjoint, ce dernier présente les signes d’un choc post-traumatique. Avant cet épisode, elle se définissait comme l’anxieuse du couple alors qu’aujourd’hui, c’est le contraire.

[212]      M. Ducas vit encore aujourd’hui très mal la honte et la perte d’estime de soi subies par le fait d’avoir été menotté aux yeux de tous. Pendant un temps, il ne voulait plus sortir de la maison, retourner au travail, aller s’entrainer. Aujourd’hui, les choses se sont un peu améliorées mais il rentre malgré tout à la maison immédiatement après ses activités. Lui qui n’avait connu aucun ennui de santé doit aujourd’hui prendre des médicaments pour des problèmes digestifs et souffre de pertes de sommeil.

[213]      Le couple qui avait décidé de déménager pour vivre en banlieue il y a une douzaine d’années a dû se résoudre à déménager. M. Ducas a quitté son emploi à l’école secondaire de Repentigny où il enseignait pour en trouver un autre dans la métropole. Leur maison a été vendue.

[214]      Selon la Dre Chevrette, leurs enfants ressentent ce que leur père a vécu et vit encore. Leurs parents les ont sensibilisés au fait de conduire tout en étant noirs. Ils ont installé des caméras dans leurs voitures de façon à être prêts à tout lorsqu’ils seront interceptés. Les enfants ont fini par prendre en grippe la ville qui les a vus grandir.

[215]      La Dre Chevrette est blanche et n’a jamais été interceptée de la sorte. Elle conduit pourtant fréquemment la BMW de M. Ducas, affirme-t-elle.

• Monsieur Papa Ndianko Guèye

[216]      M. Guèye a 35 ans. Il habite la Ville de Carignan en banlieue sud de Montréal. Il n’a aucun antécédent criminel. Diplômé de l’UQAM en administration des affaires, il travaille dans le domaine de la vérification comptable et occupe la fonction de chef d’équipe par intérim à l’Agence de revenu du Canada. Il bénéficie d’une certaine aisance financière, déclare-t-il.

[217]      Il est titulaire d’un permis de conduire depuis 2002 et il a acquis sa première voiture en 2004. Il est amateur de voitures de luxe. Il est propriétaire d’une Porsche Cayenne et d’autres véhicules, dont une automobile de marque Audi S5.

[218]      Au cours des ans, il aura été l’objet d’une dizaine d’interceptions routières «de routine» sans motif réel. Il relate des épisodes de ce type survenus en octobre 2021 à Deux-Montagnes et en avril 2022 à Brossard. Il ne s’en étonne plus et sait que la vraie raison en est la couleur de sa peau.

[219]      Mais une interception l’a marqué en particulier. L’incident en question s’est produit le 26 mars 2021 à St-Hubert, en soirée. Il venait alors de recevoir un appel d'une de ses locataires, une dame âgée, et devait se rendre à son appartement pour résoudre un problème de détecteur de fumée. Il a quitté sa résidence vers 21 :15.

[220]      Une fois engagé sur la route 112, il suit un autre véhicule roulant en-deçà de la vitesse permise. C’est alors que les deux voitures se font doubler par la droite par un troisième véhicule filant à grande vitesse.

[221]      Par la suite, les deux voitures roulent côte-à-côte sur la Route 112 avant que le témoin ne se range à gauche dans le but de s’engager sur la rue Bernard-Hubert. Pendant qu’il attend au feu rouge, l’autre voiture se place à sa droite. Son conducteur s’identifie comme étant policier du Service de police de l’agglomération de Longueuil («SPAL») et ordonne à M. Guèye d’immobiliser son véhicule sur le terrain d’une station-service Esso. Le policier lui reproche d’avoir conduit au-delà de la vitesse permise. Le ton monte entre les deux hommes. Le policier appelle des renforts. Deux véhicules balisés et un véhicule de patrouille ont eu tôt fait d’encercler l’automobile du témoin.

[222]      Les policiers sont, aux dires de ce dernier, intimidants et méprisants à son égard. Sauf un qui lui remettra sa carte, les autres refusent de s’identifier malgré ses demandes. On lui fait reproche d’être sous l’effet de la drogue en raison de la vascularisation de ses yeux, un état que nie le témoin chez qui la vascularisation est chronique.

[223]      Par contre, si on en croit le rapport d’événement[134], M. Guèye se serait montré peu coopératif, arrogant et agressif. Au moment de s’identifier, ce dernier remet son permis de conduire à un policier l’ayant intercepté mais ne parvient pas à mettre la main sur son certificat d’immatriculation et sa preuve d’assurance. Les documents qu’il retrouve en premier sont périmés. Quand il finit par retrouver les certificat et preuve d’assurance valides, le policier qui avait procédé à l’interception refuse de s’en saisir.

[224]      Au moment de quitter, le rapport d’événement souligne que le témoin a été informé qu’il recevrait trois constats, soit un pour avoir roulé à 115 km dans une zone où la vitesse permise est de 70 km, un pour ne pas avoir eu en sa possession un certificat d’immatriculation valide avec lui et l’autre pour ne pas avoir pu présenter une preuve d’assurance. De fait, M. Guèye recevra les trois constats par la poste quelques jours plus tard.

[225]      Dans les jours et semaines suivants, le témoin multiplie les démarches pour obtenir des informations afin de démontrer qu’il ne roulait pas au-dessus de la vitesse permise[135]. Finalement, au procès, la poursuite ne sera pas en mesure de faire la preuve et le constat sera retiré.

[226]      Le 24 mars 2022, M. Guèye porte plainte auprès du Commissaire à la déontologie policière au motif qu’il a été intercepté sans motif valable, que le rapport d’événement contient des faussetés, que les policiers ont fait preuve d’un manque de respect à son égard et qu’ils ont usé de menaces et d’intimidation. Pour l’instant, le témoin n’a reçu qu’un accusé de réception de sa plainte.

[227]      Il n’appartient évidemment pas au Tribunal de décider de cette question qui relève du Commissaire à la déontologie policière. Toutefois, le Tribunal retient de ce témoignage deux éléments. Le premier est que M. Guèye est amateur de voitures de luxe et qu’il dit avoir été l’objet de fréquentes interceptions routières sans motif réel. La seconde est que les policiers ont été incapables d’apporter la preuve du motif de l’interception du 26 mars 2021, soit l’excès de vitesse. L’ajout, dans un rapport d’infraction abrégé rédigé un mois plus tard en complément du rapport d’événement déjà mentionné[136], d’une référence à l’usage d’un cinémomètre indiquant une vitesse captée de 115 km qui n’est nullement mentionné dans le rapport rédigé le jour même de l’incident, apparaît dans les circonstances douteux. Le policier qui a procédé à l’interception aurait affirmé, lors du procès à propos des deux autres constats, avoir suivi le véhicule de M. Guèye pour établir la vitesse, sans mentionner l’usage de cet appareil.

• Monsieur Pierre-Richard Thomas

[228]      M. Thomas est né à Haïti en 1977 et est arrivé au Canada en 2008. Il a 44 ans. Il a d’abord vécu chez des membres de sa famille à Rivière-des-Prairies puis à Montréal-Nord. Il a eu à composer avec des revenus modestes à la fin de ses études. Les choses se sont améliorées depuis lors. Il est aujourd’hui le responsable numérique de l’Agence universitaire de la francophonie. Il vit à Repentigny depuis 2015. Il est de plus impliqué dans divers organismes dont Lakay Média; il préside le conseil d’administration de cet organisme depuis 2014.

[229]      Lakay Média a pour but de promouvoir le multiculturalisme et le vivre ensemble. À ce titre, cet organisme travaille depuis 2017 sur la question du profilage racial à Repentigny après s’être rendu compte que plusieurs personnes y ont connu des épisodes de profilage.

[230]      M. Thomas témoigne longuement des démarches entreprises par l’organisation qu’il préside pour sensibiliser la Ville de Repentigny, la mairesse d’alors et le SPVR à la réalité du profilage. Les résultats demeurent mitigés selon lui. La mairesse s’esquive souligne-t-il. Le SPVR soutient que la communauté noire ne comprend pas les difficultés du travail policier et a invité certains de ses membres à se joindre à des patrouilles pour apprécier comment les policiers composent avec ces difficultés. Un représentant du SPVR a proposé que les personnes qui se sentent victimes de profilage au volant à communiquer leur numéro d’immatriculation. Ces suggestions ont été rejetées selon M. Thomas parce qu’elles n’abordaient pas de front la source du problème.

[231]      Une manifestation contre le profilage racial s’est tenue le 22 septembre 2018 devant l’Hôtel-de-ville à l’initiative de Lakay Média malgré les pressions exercées par les autorités municipales et policières pour que cette protestation soit annulée.

[232]      Selon le témoin, l’adoption en novembre 2018 d’un plan d’action triennal pour favoriser le rapprochement entre le SPVR et les communautés culturelles, annoncée peu après par la mairesse de Repentigny, ainsi que la création d’un poste d’agent de liaison au sein du service de police pour «tisser des liens tangibles avec les différentes communautés de Repentigny afin de mieux comprendre leurs besoins et leurs attentes» ont été bienvenues[137]. Mais, selon M. Thomas, ces initiatives ont échoué à aborder de front le problème du profilage racial.

[233]      D’autres manifestations ont été organisées dans le but de sensibiliser les élus, y compris le Premier ministre, aux problèmes qu’engendre le profilage.

[234]      Selon le témoin, malgré les démarches, manifestations, pétitions, demandes d’enquête et même de mises en tutelle, et malgré un rapport rédigé par trois experts à l’initiative du SPVR[138], sur lequel le soussigné reviendra, le problème que soulève la communauté noire de Repentigny demeure entier. Le SPVR continue à vivre dans le déni, l’Hôtel-de-ville n’a pas d’orientation claire, les cas de profilage de conducteurs noirs s’accumulent et les actions pour prendre le taureau par les cornes restent à venir.

[235]      Le témoin est sans illusion. Il affirme éduquer son fils de 12 ans à la réalité du profilage racial. Il lui enseigne déjà comment il devra se comporter au volant lorsqu’il sera l’objet d’une interpellation routière pour une vérification «de routine», puisqu’il est convaincu qu’il n’échappera pas à la réalité des personnes racisées.

• Monsieur Svens Télémaque

[236]      M. Télémaque est né et vit à Montréal. Il a 35 ans. Il est étudiant à l’Université Concordia. Il est chauffeur Uber à ses heures. Il est impliqué socialement dans le secteur de la Petite-Bourgogne, dans le centre-sud de la métropole, auprès d’organismes communautaires. Il travaille dans l’organisation de la banque alimentaire locale. Il donne aux jeunes hommes noirs une formation sur la façon de se comporter avec les agents de police en cas d’arrestation; dans ce cadre, il leur rappelle l’importance de rester calme, de faire preuve de patience et d’exercer leur vigilance en gardant en mémoire les numéros matricules et en filmant la scène s’ils le peuvent. Il leur enseigne que lorsqu’ils sont piétons, ils ne peuvent pas être interpellés sans motif. Selon son expérience, lorsque les jeunes noirs s’emportent, ils ouvrent la porte à des comportements policiers abusifs.

[237]      Il informe le Tribunal d’une expérience, humiliante à ses yeux, d’interception routière en janvier 2021, en milieu de la journée. L’incident s’est produit alors qu’il travaillait comme chauffeur Uber. Il était au volant d’un véhicule de type VUS. Il avait un client à bord qu’il devait conduire d’Outremont à Boisbriand.

[238]      Des policiers dans une voiture de patrouille lui signifient d’immobiliser son véhicule. Il obtempère bien qu’il ne roulait pas au-dessus de la vitesse permise et qu’il respectait les indications routières. Motif de l’interception : simple vérification «puisqu’il y a de nombreux VUS volés dans le coin» lui dit un des policiers. Il s’agit encore là d’un prétexte fréquent nous apprennent les experts. Puis, après que l’autre policier ait constaté que le véhicule était identifié Uber et qu’il y avait un passager à bord, ils ne lui demandent pas de s’identifier et mettent fin à la détention arbitraire.

[239]      Le témoin n’a pas relevé leurs numéros matricules et n’a pas porté plainte en déontologie policière ou auprès de la CDPDJ. Il a trouvé très gênant d’être intercepté de la sorte alors qu’il avait un client à bord.

• Monsieur Mathieu Joseph

[240]      M. Joseph a 25 ans. Il est né à Laval. C’est un  joueur de hockey professionnel connu. Il jouait pour le Lightning de Tampa Bay au cours de deux récentes saisons qui ont mené l’équipe au championnat et à la Coupe Stanley. Il est maintenant sous contrat avec les Sénateurs d’Ottawa. Il habite principalement la ville à laquelle son équipe de hockey est attachée.

[241]      Il détient un permis de conduire depuis qu’il a 17 ans. Lorsqu’il séjourne à Montréal ou ses environs, il loue une voiture pour se déplacer puisqu’il laisse son automobile dans sa ville de résidence.

[242]      À l’été 2021, il séjourne au Québec pour quelque temps. C’est ce qui explique qu’il loue le 9 août une voiture de marque BMW d’un modèle récent.

[243]      Un matin, lui et son frère Pierre-Olivier, lui-même un joueur de hockey professionnel, vont s’entrainer à Châteauguay. Par la suite, ils prennent la route en direction de Laval. M. Joseph est au volant, son frère occupe le siège du passager.

[244]      Le trafic est lourd ce jour-là et les deux frères avancent lentement. Un policier à bord d’un véhicule de patrouille du Service de police de Laval les suit. Le témoin remarque qu’il les observe. Puis le patrouilleur se place à gauche et signale à M. Joseph d’immobiliser son auto. Les gyrophares n’ont pas été utilisés. Ce dernier se conforme. Le policier se présente à la portière, ne donne aucun motif et demande avec brusquerie aux deux frères de s’identifier. M. Joseph répond que son frère ne conduit pas et qu’il n’a pas à le faire. De son côté, il remet ses permis de conduire, certificat d’immatriculation qu’il retrouve dans le coffre à gants et preuve d’assurance.

[245]      Le policier retourne à son véhicule avec les pièces et revient au bout de trois ou quatre minutes. Son attitude a changé, il est soudain plus courtois et leur demande ce qu’ils font tous deux dans la vie. Ce qui donne l’occasion au policier de parler de hockey avec eux. Il leur remet leurs papiers, leur souhaite une bonne journée et met fin à la détention.

[246]      Le témoin dit avoir été étonné d’être interpellé de la sorte. Puis, à la réflexion, son frère et lui ont fini par se dire que ce n’était qu’à cause de la couleur de leur peau et du fait qu’ils étaient à bord d’une voiture de luxe, que cet incident s’est produit. Auraient-ils été blancs que rien de tel ne leur serait arrivé, affirme M. Joseph.

[247]      Le témoin ajoute que son frère Pierre-Olivier a été plus souvent que lui intercepté ainsi et en donne comme explication que celui-ci a la peau plus foncée que la sienne.

[248]      Il rapporte un incident du même type qui s’est produit en 2018 ou 2019 au Nouveau-Brunswick, aux petites heures du matin alors qu’il quittait un house party, un peu éméché, en compagnie d’un ami de son âge lui aussi joueur de hockey, M. Bokondji Imama.

[249]      C’est ce dernier qui était le conducteur désigné du véhicule de marque Honda Civic dans lequel tous deux prenaient place. M. Imama était à jeun mais non M. Joseph. Après être monté dans le véhicule, le témoin, réalisant qu’il avait oublié son manteau, est retourné à l’intérieur pour le récupérer. Au moment de quitter, trois véhicules de police les ont encerclés. Un policier s’est présenté à la portière du conducteur et a exigé qu’il s’identifie. Lorsque M. Imama demande le motif de cette intervention, le policier ne répond pas. Par la suite, il explique qu’«il y a eu un hit and run tout près impliquant une Honda Civic». La preuve d’expert et la littérature nous apprennent qu’il s’agit encore-là d’un prétexte usuel pour dissimuler un cas de profilage racial. Mais, comme le coach de gardien de but de l’équipe de M. Imama était un policier, il lui a suffi de mentionner son nom pour que, après quelques secondes, le policier leur dise qu’il n’y avait pas de problème, qu’il s’agissait d’une simple vérification «de routine» et qu’il mettait fin à la détention.

[250]      Le témoin ne semble pas avoir été traumatisé par ces épisodes qu’il a trouvés «bizarres». Il n’affiche ni rancœur, ni arrogance. Il a cependant tenu à se déplacer pour en informer le Tribunal dans le cadre formel du procès. Il ne demande pas mieux que de parler hockey avec les policiers dit-il mais souhaiterait qu’ils cessent d’user de ce prétexte pour le faire.

• Monsieur Bokondji Imama

[251]      M. Imama a 25 ans. Il est né à Montréal et a grandi dans le quartier Notre-Dame-de-Grâce. Ses parents sont originaires du Congo. Au gré de sa carrière, il a habité au Nouveau-Brunswick, à Baie-Comeau, à Los Angeles ou en Arizona, Il vit à St-Henri lorsqu’il est à Montréal. Il habite présentement l’Arizona après avoir vécu quatre ans en Californie. Il est lui aussi joueur de hockey professionnel.

[252]      C’est un homme solide. Sa peau est foncée. C’est un abonné aux interceptions routières sans motif réel : il a été intercepté environ 15 fois alors qu’il était au volant et une dizaine de fois en tant que passager alors que la personne qui conduisait était noire.

[253]      Il est détenteur d’un permis de conduire depuis l’âge de 17 ou 18 ans. C’est un amateur de voitures de luxe; il explique au Tribunal qu’il a un revenu qui lui permet de céder à ce plaisir.

[254]      Il relate les prétextes dont usent les policiers lors des interceptions, toujours un peu les mêmes banalités. Les policiers lui disent qu’il roulait trop vite quand ce n’est pas le cas ou qu’ils recherchent un véhicule volé ou que ses pneus sont trop larges pour son véhicule. Jamais n’a-t-il reçu de constat d’infraction à la suite d’interceptions routières dont il a été l’objet.

[255]      Il corrobore l’épisode relaté par le témoin Mathieu Joseph, alors que son automobile a été encerclée par trois véhicules de police.

[256]      Aujourd’hui, il a renoncé à acheter la voiture de ses rêves dans l’espoir de mettre les chances de son côté et de réduire le nombre de fois où il est intercepté sans motif. Il a donc troqué sa BMW pour un Jeep Wrangler.

[257]      Malgré tout, le témoin n’affiche pas de rancœur. Il n’en a pas moins tenu à se déplacer à la Cour pour faire état de son expérience face au pouvoir arbitraire policier. À chaque fois qu’ils se produisent, il trouve les événements de ce type humiliants et embarrassants alors qu’aucune infraction n’a été commise.

[258]      En contre-interrogatoire, à une question du Procureur général du Québec portant sur des propos qu’il aurait tenus au réseau RDS[139] le 3 juin 2020, le témoin précise que les interceptions routières qu’il a connues ici ne sont rien en comparaison de ce qu’il a vécu à Los Angeles où il a été interpellé au volant une trentaine de fois en quatre ans.

[259]      Par contre, il affirme ne pas avoir dit au journaliste de RDS qui l’interviewait qu’il n’a jamais été l’objet d’interception routière au Québec. Le Tribunal ne voit pas là une contradiction de la part du témoin puisque l’article en question ne portait pas sur le profilage racial au volant mais plutôt sur des propos racistes tenus à son égard par un joueur d’une équipe adverse et, de façon plus large, sur le racisme en général suite à la mort violente de George Floyd tué de sang-froid par un policier du Minnesota. Il faut donc replacer les mots «je n’ai rien vécu ici», auxquels réfère le ministère public, dans l’ensemble de la phrase que l’article prête à M. Imama : «J’ai grandi dans le quartier Notre-Dame-de-Grâce à Montréal qui est très multiculturel alors je n’ai rien vécu ici […]». Le Tribunal conclut que le témoin n’a pas déclaré en 2020 n’avoir jamais fait l’objet d’une interception routière sans motif. Il a plutôt indiqué n’avoir pas été l’objet de propos racistes dans le quartier où il a grandi. C’est l’explication qu’il donne au procès et le Tribunal le croit.

[260]      Il profite par ailleurs du contre-interrogatoire pour rapporter deux autres interceptions routières dont il a été l’objet et qu’il ne peut s’expliquer.

[261]      La première a eu lieu à Montréal, sur le boul. St-Michel, à l’heure du midi, alors qu’un policier lui a ordonné d’immobiliser son véhicule et de s’identifier au motif qu’il roulait trop vite. Le policier a pris 20 minutes pour compléter les vérifications. Revenu à l’automobile du témoin, il lui a remis ses papiers et a mis fin à la détention, sans constat d’infraction.

[262]      La seconde s’est produite à Châteauguay alors qu’il était avec sa sœur qu’il était allé rejoindre à son domicile pour lui permettre d’essayer son nouveau véhicule. Ce dernier  n’avait pas encore de plaque d’immatriculation et affichait une vignette de transit. Le policier qui a procédé à l’interception s’y est pris à deux fois pour faire les vérifications allant jusqu’à s’arrêter au numéro de série du véhicule pour s’assurer qu’il correspondait à celui inscrit sur la vignette. Le temps a filé avant qu’il ne revienne et mette fin à la détention. Aucun constat d’infraction n’a été émis à cette occasion.

• Monsieur Daniel Walcott

[263]      M. Walcott est né à l’Île-Perrot d’un père originaire de la Barbade. Il a étudié au Collège Bourget à Rigaud. Il a 28 ans. Il détient un permis de conduire depuis l’âge de 17 ans. Il est joueur de hockey professionnel depuis 2014.

[264]      Il relate au Tribunal quatre épisodes d’interpellation policière, soit une alors qu’il était passager d’une voiture conduite par son frère, un autre alors qu’il était piéton et les deux derniers comme conducteur.

[265]      Ces deux dernières sont semblables à celles déjà relatées. L’une se déroule en 2013, vers 09 :00 le matin, alors qu’il conduit l’auto de sa mère pour se rendre à une pratique de hockey. Pour expliquer l’interception, il se fait demander ce qu’il fait à Boisbriand alors que le véhicule est immatriculé à Montréal. Il s’agit encore-là d’un prétexte fréquemment utilisé par les policiers selon l’avis des experts et la littérature : ne pas être à l’endroit où il devrait se retrouver.

[266]      L’autre événement se produit à l’été 2019, près du pont Lachapelle, alors qu’il conduit un véhicule de marque Ford Explorer immatriculé dans l’État de New-York ce qui s’explique par le fait qu’il était membre d’une équipe de hockey de Syracuse associée au Lightning de Tampa Bay.

[267]      Dans chaque cas où la police l’intercepte, il immobilise son véhicule et collabore, s’identifie et attend que les policiers aient complété leurs vérifications. Il précise que ses parents lui ont d’ailleurs enseigné à ne jamais tenir tête en pareil cas, dit-il. En fin de compte, aucun motif ne lui a été donné pour l’avoir contraint à s’arrêter et s’identifier et aucun constat d’infraction ne lui a été remis avant de mettre fin à la détention.

[268]      Pour lui comme pour les autres témoins placés dans la même situation, il en résulte une crainte à chaque fois que, au volant, il croise une voiture de police ou qu’un véhicule de patrouille le suit. Crainte d’être intercepté sans motif et crainte d’être traité de façon différenciée du seul fait qu’il est noir sont les sentiments qui l’envahissent fois après fois.

[269]      L’épisode alors qu’il était passager s’est terminé lui aussi en queue de poisson.  Les policiers n’ont donné aucune contravention. Il ne s’en est pas moins senti nerveux puisqu’il n’avait alors que 15 ou 16 ans et n’était pas en mesure de comprendre cette interception alors qu’il n’y avait aucune raison de le faire.

[270]      Le dernier épisode est le plus troublant même s’il ne concerne pas une interception routière. À la sortie d’un bar, il a été interpellé rudement par des policiers pour avoir craché par terre. Devant sa colère et son emportement, ils ont exigé qu’il nettoie le trottoir. L’incident a vite fait de dégénérer. M. Walcott s’est emporté, a blasphémé contre les policiers et les a accusés d’abus de pouvoir. Les policiers ont menotté le témoin, l’ont fait monter dans un véhicule de patrouille pour le laisser ensuite dans un quartier assez éloigné de l’endroit où il avait été arrêté. Il a reçu deux contraventions, une pour avoir craché par terre, l’autre pour avoir injurié les policiers. Il n’a pas porté plainte contre les policiers, affirme-t-il, pour ne pas compromettre sa carrière de hockeyeur.

• Madame Amanda Maxwell

[271]      Mme Maxwell est née à Montréal. Elle est diplômée en travail social. Elle est âgée de 39 ans. Elle est la mère de trois enfants âgés de 18, 16 et 10 ans. Elle travaille principalement auprès de jeunes noirs anglophones.

[272]      Elle a fait l’objet d’une interception routière à une date indéterminée alors qu’elle conduisait la voiture familiale. Ses trois enfants étaient assis sur la banquette arrière et leur père occupait le siège du passager. Après qu’elle eut immobilisé le véhicule, les policiers lui ont indiqué qu’ils avaient perçu une odeur de marijuana pour expliquer l’interception. Elle souligne que les fenêtres de la voiture étaient fermées au moment où les policiers sont intervenus et que sa voiture se trouvait de l’autre côté de la rue par rapport au véhicule de patrouille. Ils ont demandé au père, un homme de race noire, de descendre de la voiture avant de lui demander s’il avait consommé de la drogue ou s’il était armé. Ils ont exigé qu’il leur remette ses papiers à des fins d’identification. Mme Maxwell a demandé à un de ses enfants de filmer la scène pendant qu’elle soulignait aux policiers que c’était elle qui était au volant et non son compagnon et que les questions devaient donc lui être adressées à elle. Les policiers n’ont pas demandé leur reste et ont mis fin à la détention. Aucun constat d’infraction n’a été délivré.

[273]      À son avis, tout cela était illégal. Mais elle est sans illusion : ces interceptions sans motif réel font partie de la vie normale des noirs quand ils prennent le volant.

[274]      Elle est toujours craintive de prêter sa voiture à son fils de 18 ans qui est noir. Elle préfère la confier à un de ses amis blancs qui eux ne se font jamais intercepter. Comme bien des parents noirs, elle lui a enseigné à ne pas résister aux policiers s’il se fait intercepter au volant, à rester calme, à garder les mains sur le volant et à ne pas les injurier. Driving while black résume sa pensée.

• Monsieur Joël DeBellefeuille

[275]      Monsieur DeBellefeuille est un enfant adopté. Il est né à Montréal et a grandi à Pincourt. Il a aujourd’hui 47 ans. Il est le père d’un garçon. C’est un entrepreneur qui gagne bien sa vie.

[276]      Son père et sa mère adoptifs, tous deux de race blanche, étaient Mme Betty Chambers, une professeure réputée de l’Université Concordia, et M. André DeBellefeuille, un homme d’affaires bien connu.

[277]      Le témoin relate avoir été l’objet d’interceptions routières à de nombreuses reprises n’ayant, selon lui, d’autre motif que le fait d’avoir la peau noire et de conduire des voitures de luxe.

[278]      C’est ainsi qu’il a été intercepté à trois reprises au cours d’une même semaine de 2009 alors qu’il était au volant de son véhicule, une BMW 320.

[279]      Une première fois, il faisait des courses dans une épicerie, en compagnie de la nièce de son épouse, une jeune femme blanche dans la vingtaine. Il y croise deux policiers. Lorsque lui et la jeune femme montent dans l’auto pour reprendre la route, les deux policiers les suivent. Peu après, ceux-ci lui signifient d’immobiliser son véhicule et lui disent qu’un feu arrière ne fonctionne pas. On ne lui demande pas de s’identifier. Aucune contravention n’est émise. La détention se termine ainsi.

[280]      Une seconde fois, alors qu’il est au volant et que sa belle-fille, blanche, elle aussi, alors âgée de 15 ou 16 ans, prend place à ses côtés, deux policières l’interceptent pour fins de vérification de son identité. Motif qu’elles lui donnent : on recherche une BMW noire rapportée volée. Le témoin leur remet ses pièces d’identité. Elles procèdent aux vérifications d’usage, lui remettent ensuite ses permis de conduire, certificat d’immatriculation et preuve d’assurance et mettent fin à la détention sans émettre de constat d’infraction, mais non sans qu’une des policières se soit enquise auprès de la jeune fille de son état.

[281]      Deux ou trois jours plus tard, alors qu’il roule sur le Boulevard Taschereau, il tourne à droite sur une rue transversale après avoir attendu au feu rouge. Comme il y avait quelques autos devant lui, il n’était pas en mesure de se ranger dans l’espace réservé aux véhicules désirant comme lui faire un virage à droite pour éviter de faire obstacle au reste de la circulation filant en ligne droite. Le témoin a donc dû empiéter pendant quelques mètres sur la voie réservée aux autobus. Un véhicule de police le suit dans son virage et lui signale de s’immobiliser. Le témoin lui remet les pièces usuelles. Le policier retourne à son véhicule pour faire les vérifications, revient, lui remet ses papiers et met fin à la détention sans émettre de contravention.

[282]      Les experts et la littérature spécialisée nous apprennent que la présence d’une jeune femme blanche aux côtés d’un conducteur noir ou le motif de la recherche d’une automobile rapportée volée des mêmes marque et couleur que la voiture interceptée sont à inclure dans la liste des indicateurs du profilage racial.

[283]      Monsieur DeBellefeuille a connu d’autres interceptions routières à seule fin de vérification. Sa patience à ce propos s’est effritée petit à petit.

[284]      Deux événements en particulier viendront le marquer. Le premier remonte au 10 juillet 2009, l’autre au 22 mars 2012. Tous deux impliquent des policiers du Service de police de l’agglomération de Longueuil.

[285]      Dans le premier cas, c’était pour lui la quatrième interpellation de ce type en quelques jours. Ce jour-là, il part à la pêche avec son épouse, sa nièce, sa belle-fille, une amie de celles-ci et le chien.

[286]      Un peu plus tard, il reprend le volant pour aller chercher des rafraichissements. Sur son chemin, il croise un véhicule de police. Un des policiers le regarde longuement. Le véhicule de patrouille fait alors demi-tour pour le suivre. Les policiers actionnent les gyrophares pour obliger le témoin à immobiliser sa voiture.

[287]      Irrité, M. DeBellefeuille sort rapidement de sa BMW et se dirige vers le policier qui lui demande ses papiers. Le témoin refuse de s’identifier à moins qu’on ne lui donne un motif. Avoir lancé un mégot de cigarette par la fenêtre côté passager en serait la raison. Les deux policiers devant le refus de M. DeBellefeuille de s’identifier appellent un supérieur à la rescousse. L’arrivée de ce dernier donne lieu à un échange peu amical au terme duquel le témoin consent à remettre ses documents. Il est alors informé qu’il recevra plus tard deux constats. C’est ce qui se produit trois mois plus tard alors qu’il reçoit signification d’un constat lui reprochant de ne pas avoir eu avec lui sa preuve d’assurance et d’un autre l’accusant d’avoir entravé le travail des policiers en contravention avec l’article 638.1 C.s.r.

[288]      M. DeBellefeuille plaidera coupable et paiera l’amende dans le cas de la preuve d’assurance mais contestera l’accusation d’entrave. S’ensuivra un procès en Cour municipale de Longueuil.

[289]      Trouvé coupable par le juge Marc Gravel le 29 septembre 2010, il porte le jugement en appel devant la Cour supérieure. Le 17 novembre 2011, le juge Jerry J. Zigman lui donne raison et ordonne un nouveau procès devant un autre juge de la Cour municipale de Longueuil[140].

[290]      Au terme de ce second procès, le juge Pierre-Armand Tremblay accueille la demande en rejet du constat, conclut à un cas de profilage racial de la part des trois policiers du SPAL, exclut du dossier toute la preuve reliée à l’accusation telle que portée en application de l’article 24, al. 2 de la Charte canadienne et prononce l’acquittement du défendeur[141]. Il n’y a pas eu d’appel de ce jugement.  

[291]      Dans sa décision, le juge municipal écarte un à un les motifs invoqués par les policiers pouvant expliquer l’interception routière du 10 juillet 2009. Il relève des contradictions entre les versions des deux policiers patrouilleurs et le caractère extravagant et peu crédible l’explication du mégot de cigarette jeté par la fenêtre.

[292]      Il s’arrête aussi à la preuve voulant que le nom DeBellefeuille ne concordait pas avec la couleur de peau attendue du conducteur du véhicule intercepté ce jour-là : DeBellefeuille est un nom «blanc». Il constate qu’il s’agit là du réel motif de l’interception et conclut à un cas de profilage racial. Se fondant principalement sur l’arrêt R. c. Grant[142], il en vient à la conclusion que sont réunies les conditions pour que la Cour sanctionne le comportement répréhensible des policiers en écartant les éléments de preuve au soutien de l’accusation puisque leur utilisation serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

[293]      Au cours de son témoignage au procès, voici comment M. DeBellefeuille s’exprime à propos du motif racial exprimé en toutes lettres dans le rapport d’événement du SPAL :

So I walked over to her, she gave it to me and I sat back down and within three seconds of sitting down, I got that elevator, I think it is called adrenaline, my heart started pounding quicker than I ever felt, I got really hot and I have a quasi-sore bad back and I felt kind cracked up probably because the adrenaline is running up and down. Why? Because on the police report it is said : En circulant sur la rue Churchill, on a vu un BMW noir que conduisait un homme de race noire. Suite à l’enquête de la plaque, nous avons vu, ça nous donne le nom DeBellefeuille, Joël. Pour nous, ça sonne comme un nom québécois puis non pour un homme de race noire, ni une autre origine.[143]

(Le Tribunal souligne)

[294]      Ajoutons à ce qui précède cet autre passage du témoignage de M. DeBellefeuille qui permet de comprendre ce que peut ressentir une personne noire confrontée à un cas de profilage :

So I now knew that I had to prepare for Court and pretty much, been like I said my only time contesting a ticket so I had no idea what I was doing. I felt compelled to prove myself as a human being abiding by the law. I felt compelled, it will sound weird, but and I printed out pictures of my mother and my father who are both white and my mother was a well known professor at Concordia at the time, Betty Chambers, and my father André DeBellefeuille a well known businessman who dealt with SPVM, National Film Board, Rolls Royce, Pratt & Whitney, and why I did it? I have no idea. I guess I had to, and sorry to, you know, the other black people, I felt for some reason not that I want to separate myself but to show, because in people eyes, black people aren’t so good and whites are good. That is the kind of generalized conception and view of you know people, the stereotype.

(Le Tribunal souligne)

[295]      Précisons que les deux policiers du SPAL ayant procédé à l’interception du véhicule du témoin le 10 juillet 2009 seront par la suite suspendus pour une période de cinq jours.

[296]      Quant à l’épisode du 22 mars 2012, il a trait à une interception routière survenue alors que M. DeBellefeuille allait reconduire son fils à la garderie. Au moment de l’incident, il était accompagné de son épouse et de sa nièce.

[297]      Le scénario précédent se répète. Le véhicule des deux policiers du SPAL croise celui du témoin. Il y a échange de regards. Les policiers constatent que le conducteur est noir. Ils font demi-tour et suivent l’automobile de M. DeBellefeuille. Dès lors, celui-ci informe son épouse que les policiers vont sans doute lui demander de s’immobiliser. De fait, c’est ce qu’ils font après l’avoir suivi pendant 1,3 kilomètre. Pendant que le témoin est en train de détacher son fils de son siège, un des policiers lui demande de s’identifier.

[298]      À nouveau, le témoin s’impatiente et demande «Why are you stopping me?» aux policiers qui l’attendent devant la porte de la garderie. Il leur remet néanmoins ses documents. Ceux-ci, après les avoir vérifiés, reviennent vers lui, les lui remettent, lui souhaitent une bonne journée et mettent fin à la détention.

[299]      L’affaire n’en reste pas là toutefois. N’en pouvant plus d’être harcelé de la sorte, M. DeBellefeuille porte plainte à la CDPDJ avec l’appui du C.R.A.R.R.

[300]      L’enquête se révélera longue. De fait, elle durera six ans. Au terme de celle-ci, la Commission donne raison à M. DeBellefeuille, conclut à un cas de profilage racial  et propose à la Ville de Longueuil des mesures de redressement sous forme d’une indemnité et de dommages-intérêts à être versés au témoin ainsi que des mesures à être prises par la ville pour contrer le racisme et la discrimination. Ces mesures resteront sans suite avec pour résultat que la CDPDJ s’adressera au Tribunal des droits de la personne en déposant une demande introductive d’instance le 28 août 2018.

[301]      Dans sa décision du 17 novembre 2020, le Tribunal des droits de la personne, après avoir passé en revue les trois composantes de la discrimination, le traitement différentiel accordé par le SPAL à M. DeBellefeuille, la preuve circonstancielle et le contexte social et avoir appliqué les faits au droit a conclu à un cas de profilage racial ayant eu pour effet de violer le droit à l’égalité garanti par l’article 10 de la Charte[144].

[302]      Cette décision n’a pas fait l’objet d’une demande de permission d’en appeler à la Cour d’appel en vertu de l’article 132 de la Charte québécoise.

• Monsieur Leslie Blot

[303]      M. Blot est né à Montréal. Il est courtier hypothécaire. Il habite Mascouche depuis deux ans. Il a habité au cours de sa vie tour à tour à St-Léonard, Laval, Repentigny et St-Eustache. Il a aujourd’hui 40 ans.

[304]      Il détient un permis de conduire depuis l’âge de 16 ans. Il est aussi titulaire d’un permis de classe 6A lui donnant droit de conduire une motocyclette[145]. Il a toujours été propriétaire d’une automobile. Il aime les voitures de luxe. C’est ainsi, par exemple, qu’il aura été propriétaire de quatre véhicules de marque Cadillac au cours des ans.

[305]      Il affirme avoir très fréquemment fait l’objet d’interceptions routières sans motif réel à des fins de vérification d’identité. Il en estime le nombre à 250, soit environ 10 par année depuis qu’il détient un permis de conduire. Pour lui, ce n’est rien d’autre qu’une affaire de race. Ses parents et amis blancs ne sont jamais interceptés de la sorte. Il a décidé que c’en était assez.

[306]      Deux événements lui donneront l’occasion de se dresser contre l’arbitraire qu’il reproche aux policiers, l’un en 2017 et l’autre en 2020.

[307]      Le 22 juillet 2017, ce sont deux agents de police du Service de police de Repentigny qui sont impliqués.

[308]      Ce jour-là, une fête de famille s’organise chez lui, à Repentigny. Il décide de gonfler des jeux pour amuser les enfants. Pour ce faire, il utilise un compresseur branché dans l’allume-cigarette de la voiture de sa conjointe. Le véhicule de marque Mazda3, modèle 2017, est stationné le long de la voie publique devant la maison. Il n’y a pas de trottoir à cet endroit. Le témoin est assis de côté sur le siège du passager, ses pieds sur la pelouse.

[309]      C’est alors que passe un véhicule de police qui roule lentement. Il y a deux policiers à bord, un homme et une femme. Une fois passé, le véhicule de patrouille rebrousse chemin. Parvenu à la hauteur de M. Blot, le policier baisse sa vitre et l’interpelle en disant : «Qu’est-ce que vous faites ici vous autres? On vous a jamais vus dans le coin» (sic). Le Tribunal note que cette formule, et ses infinies variations de forme et de ton, fait partie du florilège des modes d’expression du profilage racial selon les experts et la littérature.

[310]      Le témoin ne cache pas son exaspération devant cette intrusion : il n’est pas au volant et les policiers n’ont pas à s’intéresser à lui, leur fait-il savoir sans mettre de gants blancs. Il refuse de répondre à leur question et leur dit de passer leur chemin.

[311]      Aussitôt les deux policiers surgissent de leur véhicule, agressifs. Ils demandent au témoin de leur remettre ses pièces d’identifié. Pour toute réponse, il utilise son téléphone pour les filmer[146]. Le résultat n’est flatteur pour personne même si la vidéo est éloquente.

[312]      Le policier tente de lui enlever son téléphone. Le témoin résiste. Le ton monte. Il refuse de s’identifier en répétant qu’il n’a rien fait de mal et qu’il ne fait que gonfler des jeux d’enfants.

[313]      La policière menace alors M. Blot de l’arrêter s’il ne remet pas son téléphone. Elle lui prend le bras et c’est alors que le témoin passe son téléphone à son frère, présent à ses côtés. Les policiers menottent le témoin et l’assoient à l’arrière du véhicule de patrouille. La policière se dirige ensuite vers le frère et lui enjoint de lui remettre le téléphone. Une fois cela fait, elle retourne dans le véhicule et se met à fouiller l’appareil en prétendant chercher une pièce d’identité. En réalité, elle en profite pour effacer l’enregistrement vidéo qui vient d’être pris, affirme le témoin.

[314]      Lorsqu’on lui remet son téléphone, la vidéo y a été effacée. Mais le travail n’a été fait qu’à moitié puisque l’enregistrement n’a pas été effacé de la corbeille.

[315]      Avant de quitter, les  policiers remettent au témoin quatre constats d’infraction[147], dont un pour avoir injurié ou blasphémé contre des policiers, un pour avoir entravé le travail des agents de la paix et un autre pour «avoir conduit un véhicule routier sans avoir avec lui le certificat d’immatriculation […] ou une copie de celui-ci».

[316]      M. Blot souligne que le rapport d’événement précise que la clé du véhicule était dans le contact[148]. Il s’agit selon lui d’une fausseté puisque le véhicule de sa conjointe fonctionne par bouton pression et non pas avec une clé de contact.

[317]      M. Blot a retenu les services d’un avocat pour contester ces constats. Après trois ou quatre remises de l’instruction du dossier, les constats ont été abandonnés

[318]      En 2018, il a porté plainte à la CDPDJ à ce propos en vertu de l’article 74 de la Charte québécoise. Le 21 juin 2021, la CDPDJ lui a donné raison et a conclu «que la preuve selon laquelle M. Leslie Blot aurait été victime de discrimination, sous forme de profilage, fondée sur l’intersectionnalité des motifs race, couleur et sexe, est suffisante pour soumettre le litige au tribunal»[149]. La Commission a du même coup proposé une série de mesures de redressement, dont le versement à M. Blot de 400$ de dommages matériels, 20 000$ de dommages moraux et un total de 18 000$ de dommages punitifs à être versés soit par la Ville de Repentigny, soit par chacun des deux policiers impliqués. La Commission dresse de plus une liste de mesures de correction pouvant être prises par la municipalité et son service de police, sous forme de politique, directive et programme de formation, dans l’objectif d’éradiquer le profilage racial associé aux pouvoirs discrétionnaires des policiers de Repentigny.

[319]      La Commission avait donné jusqu’au 16 juillet 2021 pour satisfaire à ses propositions. Celles-ci n’ont pas été suivies. M. Blot attend maintenant la date d’instruction de l’affaire devant le Tribunal des droits de la personne.

[320]      Quant à l’épisode de 2020 tel que rapporté par le témoin, il présente des similitudes avec le précédent.

[321]      Cette fois-là, le témoin roulait sur la voie de service de l’Autoroute 40 dans les limites de la Ville de Mascouche. C’est là qu’un véhicule de la Sûreté du Québec l’intercepte. M. Blot obtempère. On est dans les tout premiers jours de décembre.

[322]      Un des deux policiers se présente à la portière du conducteur. Il est courtois et l’informe qu’il n’a commis aucune infraction mais qu’il a le droit de l’intercepter sans motif. Il dit se baser sur l’article 636 C.s.r. Ce qui suit est la transcription de l’échange enregistré par le témoin entre lui et le premier policier :

Bonjour,

Vous parlez français ou anglais monsieur?

Français

Avez-vous permis de conduire, immatriculation, certificat assurance. C’est votre véhicule?

Oui. Je peux savoir ce qui se passe

Oui, avez-vous permis de conduire, immatriculation

Oui mais pour quelle raison? J’ai tu fais quelque chose?

Non, c’est juste pour vérifier permis de conduire

Juste pour vérifier?

Oui

Tu m’arrêtes comme ça juste pour vérifier sans aucune raison

Exact

Je trouve ça bizarre

Ben, c’est dans l’article de loi, code de sécurité routière 636

Donc je n’ai pas fait d’infraction, pas fait d’excès de vitesse, pas brûlé de feu rouge

Exact mais vous êtes obligé de… votre permis de conduire, immatriculation[150]

[323]      Le ton est bien différent que celui de son collègue qui se présente à la portière droite et qui, dans les circonstances, fait preuve d’une incompréhensible agressivité envers le témoin. Il lui enjoint d’ouvrir un sac déposé par terre devant le siège du passager. Il contient de la drogue insinue le policier. Pourtant, le sac ne contient que de l’encens et une bouteille épousant la forme d’une statue de la Vierge Marie remplie d’eau bénite, puisque le témoin se rendait au cimetière où sa mère est inhumée. Qu’on en juge :

C’est quoi que t’as dans ton sac? T’as l’air d’avoir rempli de pilules dans ton sac icitte

Rempli de pilules?

Bien je sais pas y a une substance blanchâtre dans ton sac, je le vois d’icitte...

Suis obligé d’ouvrir mon sac?

Oui, je le voué t’as une substance dedans là

J’enregistre tout

Ça ne me dérange pas, je l’ai vu ta substance

C’est de l’eau bénite, de l’eau bénite hé regarde, c’est la Vierge Marie

Je fais juste vérifier […][151]

[324]      Durant ce temps, trois véhicules de patrouille de la police les ont rejoints. On lui reproche maintenant d’être en retard de trois jours dans l’installation de ses pneus d’hiver. Les policiers font venir une dépanneuse pour déplacer le véhicule de M. Blot à la fourrière plutôt que de lui servir un avertissement.

[325]      Il a dû appeler sa sœur pour qu’elle vienne le chercher le long de la voie de service, le témoin ayant refusé l’offre des policiers de monter avec eux dans leur véhicule.

[326]      Avec elle, il se rend au poste de la Sûreté du Québec à Mascouche. Il explique la situation au policier au comptoir qui n’en croit pas ses oreilles et qui lui remet un document lui permettant de récupérer sa voiture immédiatement plutôt que la semaine suivante.

[327]      Cependant, la personne préposée à la fourrière lui indique qu’il ne pourra la récupérer qu’à condition qu’il apporte avec lui ses pneus d’hiver et ses outils pour procéder au changement sur place avant de pouvoir reprendre la route. Ce sont les instructions que cette personne dit avoir reçues des policiers qui ont procédé à l’interception. À nouveau, le ton monte. Le témoin menace de porter plainte contre cette personne. Il reçoit finalement l’autorisation de récupérer son véhicule, non sans avoir dû acquitter 400$ pour le faire. Il n’a pas reçu de constat d’infraction.

[328]      Il a par la suite porté plainte auprès du Commissaire à la déontologie policière et auprès de la CDPDJ. Les deux processus suivent présentement leur cours.

• Monsieur Schneider Augustin

[329]      M. Augustin est né à Haïti mais a grandi à Côte-des-Neiges, «au pied de la Côte», précise-t-il. Il a 45 ans. À l’instar des autres témoins entendus, c’est un homme instruit et articulé.

[330]      Il a fait ses études à l’Université d’Ottawa. Au moment des faits, il est le coordonnateur du programme jeunesse du Centre communautaire de loisir de la Côte-des-Neiges, un organisme à vocation sociale et éducative important à l’échelle de l’arrondissement. Il travaille donc avec des jeunes du quartier qui affichent une gamme de problèmes et qui, pour cela, entretiennent souvent des rapports difficiles avec les forces de l’ordre. Il enseigne entre autres aux adolescents comment rétroagir avec la police. Il est impliqué dans différents organismes et participe à des tables de concertation où siègent aussi des membres du SPVM.

[331]      Même s’il n’habite plus ce secteur, il s’y rend faire des courses le weekend puisque  les commerces de proximité qu’on y trouve lui sont familiers.

[332]      C’est ainsi qu’un samedi de l’hiver 2009, il roule sur la Côte Ste-Catherine au volant de son automobile de marque Lexus d’un vieux modèle. Peu avant de stationner, il croise un véhicule de patrouille du SPVM. Il a un contact visuel avec les policiers à bord, sans plus.

[333]      Descendu de sa voiture, il marche sur le trottoir et constate que les policiers ont fait demi-tour et qu’ils roulent lentement avant de s’arrêter à sa hauteur. Le policier côté passager baisse sa vitre mais c’est le conducteur du véhicule qui l’interpelle. De fait, selon le témoin, il lui crie : «Hey, c’est quoi ton nom?».

[334]      M. Augustin se rapproche du véhicule de patrouille pour connaître le pourquoi de cette interpellation. Ce à quoi le policier répète la même question. À noter que durant tout cet épisode, l’autre policier restera coi. Ce dernier est de race blanche alors que l’autre est noir.

[335]      En réponse, le témoin désigne son automobile et ajoute qu’il leur suffit de taper son numéro de plaque pour trouver son nom.

[336]      Immédiatement, les deux sortent de leur véhicule. Le policier noir lui passe les menottes. Une fois ce geste posé, celui-ci prend le temps de déplacer la casquette de M. Augustin pour en mettre la palette de côté. Le témoin souligne au policier que ce qu’il vient de faire a pour but de constituer aux yeux des passants une image qui n’est pas la sienne, soit celle d’un «drug dealer» pour reprendre ses mots. Le policier se ravise et replace sa casquette. Mais un tel détail n’est pas innocent dans le contexte.

[337]      M. Augustin une fois menotté est préoccupé par deux choses sur le coup. La première est qu’il risque de rater le shower de bébé organisé pour sa fille. La seconde, d’être vu menotté et encadré de policiers par des jeunes dont il s’occupe au centre communautaire ou par leurs familles.

[338]      Après avoir vidé ses poches, le policier prend ses clés pour aller inspecter l’intérieur de la voiture en lui demandant s’il transporte des armes ou de la drogue. Que de stéréotypes! Il répond : «Vous ne me connaissez pas. Vous faites erreur. Non, je n’ai ni armes, ni drogue».