Décision

[1]                Sur la requête du REQUÉRANT RAYNALD ARSENAULT afin que soient respectés les droits résultant d'un bail publié le 23 mai 2001 sous le numéro 201003.

[2]                CONSIDÉRANT que le REQUÉRANT a un droit apparent à l'occupation des lieux selon les termes d'un bail publié le 23 mai 2001 après l'achat par le MIS-EN-CAUSE PHIL YATES (le locateur) de l'immeuble dont une partie est l'objet de ce bail.

[3]                CONSIDÉRANT que 9092-0380 QUÉBEC INC. soutient que ce bail est inexistant selon un jugement prononcé le 15 mars 2002 qui ordonne la radiation de l'avis d'inscription (450-02-008047-014).

[4]                CONSIDÉRANT que la Cour d'appel a autorisé le REQUÉRANT à en appeler de ce jugement.

[5]                CONSIDÉRANT que ce bail ne se terminera pas avant le 30 septembre 2003 et que son loyer annuel de 2 000 $ est payable le 1^er mai de chaque année.

[6]                CONSIDÉRANT l'urgence en raison de l'arrivée de la saison permettant l'exploitation du commerce du REQUÉRANT.

[7]                CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'ordonner au REQUÉRANT de déposer au greffe le montant du loyer de 2 000 $ ainsi qu'une autre somme de 1 000 $ à titre de caution suivant l'article 755 C.p.C.

[8]                PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[9]                ÉMETune ordonnance d'injonction provisoire pour valoir jusqu'au 13 mai 2002 à 18 heures  ET

[10]            ORDONNE à 9092-0380 QUÉBEC INC. de respecter les droits conférés au REQUÉRANT RAYNALD ARSENAULT aux termes du bail publié le 23 mai 2001 sous le numéro 201003.

[11]            ORDONNE au REQUÉRANT RAYNALD ARSENAULT de déposer au greffe le montant du loyer annuel de 2 000 $ ainsi qu'un cautionnement de 1 000 $ avant de prendre possession des lieux faisant l'objet du bail, à moins que les partie s'entendent autrement.

[12]            REPORTEle présent dossier devant la Cour de pratique le 13 mai 2002.

[13]            Frais à suivre.